Groupes de travail « applicabilité des lois fiscales » : c’est parti !

17/02/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Il n’est un secret pour personne que les lois fiscales sont de plus en plus complexes et posent de sérieux problèmes dans leur mise en œuvre concrète ou donnent lieu à des interprétations parfois contradictoires. 

Face à ce constat est née, il y a déjà quelque temps, l’idée de renforcer le dialogue entre l’administration fiscale et les professionnels de la fiscalité en vue de rétablir la confiance réciproque et de donner à ces derniers des outils et des solutions leur permettant de mieux accomplir leurs obligations fiscales ou de mieux comprendre les textes fiscaux.

Ont ainsi été créés divers groupes de travail, composés à la fois de fonctionnaires fiscaux et de représentants des instituts (pour l’IEC : le président, le vice-président et des membres du service d’études ou de certaines commissions).

Ces groupes de travail ont tous pour objectif d’améliorer l’applicabilité des lois fiscales et ont été subdivisés par matière (sous-groupe ISOC, sous-groupe TVA, sous-groupe IPP et Procédure).

Après les premières réunions d’installation, les groupes de travail ont commencé dès ce mois de février à entrer dans le vif du sujet.

Le sous-groupe de travail ISOC fut le premier à se réunir le mardi 10 février 2015 suivi, le mercredi 11 février 2015, par le sous-groupe de travail TVA. 

Parmi les thématiques que nous avons abordées et pour lesquelles nous espérons une réaction de l’administration fiscale ou du cabinet du ministre des Finances, sous la forme d’une nouvelle circulaire, d’un assouplissement des textes fiscaux ou tout simplement d’une position claire et univoque, citons notamment :

  • Les imprécisions et difficultés soulevées par les fiches fiscales ; dans quel cas faut-il ou non déposer une fiche 281.50 ? : notre Institut et l’administration fiscale envisagent de préparer de concert une liste de cas concrets dans lesquels une fiche est, ou non, nécessaire ; 
  • Les questions soulevées par le nouveau régime fiscal relatif à la « réserve de liquidation » : notre Institut a souhaité qu’une circulaire soit rapidement publiée par l’administration fiscale afin d’éviter les risques d’erreur dans son application ;
  • Les problèmes soulevés par la « Fairness tax » (notamment pour les établissements stables) ; 
  • Des éclaircissements nécessaires quant au nouveau régime de commissions secrètes ;
  • Amendes TVA : amélioration du système (l’IEC a fait des propositions en la matière) ;
  • Simplification de certaines obligations TVA quand la loi l’autorise (tableau des biens d’investissement, journal des recettes…) ;
  • Possibilité pour nos professionnels d’introduire électroniquement des déclarations sans devoir passer par la BCE (formulaires 604A, B et C).

Nous ne manquerons pas bien sûr de vous informer prochainement des suites qui seront données à ces demandes.

Nous vous invitons par ailleurs à nous faire part de vos remarques ou suggestions concrètes et ne manquerons pas de relayer les plus pertinentes auprès des représentants du SPF Finances.

Celles-ci peuvent être envoyées à l’adresse suivante pf.coppens@iec-iab.be.  

Salutations confraternelles,


                        Bart Van Coile                                                                                Benoît Vanderstichelen
                        Vice-président                                                                                Président

 

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