Confidentialité des avis des experts-comptables et des conseils fiscaux

14/04/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Sans doute avez-vous lu avec intérêt l’article consacré dans le dernier numéro de notre revue à la « nature confidentielle des avis émis par les experts-comptables et les conseils fiscaux ». Dans cet article, nous y avons rappelé que les avis écrits des experts-comptables et des conseils fiscaux ont un caractère confidentiel protégé.

Le point d’appui de l’argumentation développée pour justifier ce qui est d’ores et déjà dans les faits une réalité quotidienne, c’est la notion d’intérêt général, un constat sans équivoque ! À l’évidence, les experts-comptables et les conseils fiscaux doivent pouvoir inspirer confiance, en sorte que leur interlocuteur n’hésite pas à leur confier des informations délicates. Avoir ainsi l’assurance que la confidentialité de ces informations sera respectée est tout aussi important pour les clients vis-à-vis des experts-comptables et des conseils fiscaux externes que pour l’employeur vis-à-vis des internes en entreprises. Sans cela, les clients ou les employeurs se garderaient, lorsqu’ils confient une mission à leur expert-comptable ou à leur conseil fiscal, de leur révéler certaines informations de crainte qu’elles ne soient divulguées pour être ensuite utilisées contre eux.

L’article 32 et l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie impose déjà aux experts-comptables et conseils fiscaux internes le devoir de discrétion professionnelle.

Le Conseil de l’IEC a rappelé récemment que les avis écrits des experts-comptables et conseils fiscaux ont un caractère confidentiel protégé.

Trois conditions

Par l’adaptation de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l’IEC souhaite qu’il soit confirmé que les avis rendus par un expert-comptable ou un conseil fiscal sont confidentiels.

Pour autant qu’il soit satisfait aux trois conditions suivantes, dont les contours seront explicitement précisés dans une norme professionnelle que l’Institut ambitionne de faire adopter :

  • Les avis sont rendus sur le respect des obligations comptables et fiscales ;
  • Les avis sont rendus au profit d’un client (experts-comptables et conseils fiscaux externes) ou de l’employeur (experts-comptables et conseils fiscaux en entreprise) ;
  • Il n’est pas soupçonné que ces avis couvrent ou encouragent des comportements pénalement répréhensibles ou contraires aux lois et règlements.

Si tel est le cas, les avis alors ainsi couverts par la confidentialité doivent être écartés des débats devant les instances judiciaires ou administratives. En cas de contestation sur la nature confidentielle de l’avis, de sa saisie lors d’une perquisition ou de sa production forcée dans un procès civil, il sera remis sous enveloppe scellée. Il appartiendra au juge de trancher sur son caractère confidentiel.

Concertation avec le ministre Geens…

Le 2 avril 2015, lors d’une rencontre avec le ministre de la Justice, le vice-président et moi-même n’avons pas manqué d’expliciter combien et pourquoi le secret professionnel et le devoir de discrétion des experts-comptables et des conseils fiscaux, d’une part, et la nature confidentielle de leurs avis et conseils, d’autre part, sont des conséquences indissociables de la même nécessité d’intérêt général de voir les entreprises consulter des professionnels indépendants sur la correcte exécution de leurs obligations comptables et fiscales.

Au regard de cette démarche qui bénéficie à l’économie tout entière et permet d’assurer la confiance des tiers – un facteur de performance –, le ministre de la Justice s’est déclaré favorable à cette position et entend soutenir les modifications législatives envisagées.

Une action de sensibilisation en vue de soumettre la proposition de loi sera également effectuée auprès du vice-Premier Ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du commerce extérieur et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale dans les meilleurs délais.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés du résultat de nos démarches. Dans la mesure où elles visent essentiellement à obtenir la confirmation d’un constat d’ores et déjà bien réel, mais encore mal perçu, nous sommes d’avis que ce dossier, que la Commission des membres internes suit et défend plus particulièrement au sein de l’Institut, devrait aboutir favorablement dans les meilleurs délais.

Salutations confraternelles,


                               Bart Van Coile                                                                        Benoît Vanderstichelen
                               Vice-président                                                                        Président

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