Groupe de travail applicabilité IPP : une première réunion pleine d’espoir

21/04/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Le jeudi 26 mars 2015 s’est tenue la première réunion du groupe de travail « Applicabilité IPP », réunissant les représentants de l’IEC, de l’IPCF et les représentants du SPF Finances.

Le menu fut copieux.

À l’heure où la nouvelle déclaration fiscale vient d’être publiée (M.B., 10 avril 2015), qui compte de nombreux codes supplémentaires (notamment à cause de l’impact de la régionalisation de l’IPP qui bouleverse les règles de calcul du crédit logement), le besoin de simplifier le travail de tous ceux qui doivent la compléter est plus que jamais notre priorité.
Dans cet esprit, nous n’avons pas manqué, lors de la réunion, de proposer quelques suggestions concrètes, tant dans le domaine de l’IPP que de la procédure fiscale, parmi lesquelles :

a.  Une simplification des règles de déduction des amortissements et des intérêts des emprunts hypothécaires : éviter de
     demander aux contribuables (et donc aux cabinets) de faire les calculs fastidieux, mais privilégier une approche
     purement déclarative ;

b.  Une uniformisation de la manière de compléter des données liées aux travaux donnant lieu aux réductions d’impôts :
     seul le montant des dépenses devrait être indiqué par le contribuable ;

c.  Une élimination des divergences de définitions des rémunérations et des ATN entre législations TVA, ONSS et IPP
     (exemple : ATN GSM diffèrent entre ONSS et IPP) ;

d.  Une uniformisation de la notion d’investissement (en TVA, le montant est fixé » à 1 000 EUR, alors qu’à l’impôt sur les
     revenus, il n’y a pas de critère chiffré) ;

e.  Une communication plus rapide du taux d’intérêt fictif en vue de disposer d’assez de temps pour établir les fiches
     281.20 ;

f.  Une systématisation des FAQ (Frequent Asked Questions) lorsque des dispositions légales nouvelles requièrent un
     traitement urgent de la part des praticiens. L’IEC suggère un droit de consultation préalable de la part des
     professionnels pour faciliter le travail de rédaction de telles FAQ par les fonctionnaires de l’Administration fiscale ;

g.  Une détermination de règles plus précises quant aux conditions du droit de visite sur place de contrôleurs ;

h.  Une harmonisation des règles de déduction des frais professionnels ; certaines divergences d’interprétation n’ont plus
     de sens aujourd’hui (p. ex., la notion de frais de réception est interprétée différemment en TVA et à l’impôt sur les
     revenus). Il faut d’ailleurs noter que cette uniformisation des règles d’interprétation des frais avait été inscrite dans
     l’accord de gouvernement.

Nous nourrissons l’espoir que ces suggestions feront l’objet d’un examen attentif de la part des autorités fiscales et pourront se concrétiser dans un délai proche.

Nous avons d’ailleurs noté l’esprit très positif qui se dégage de cette première réunion, qui augure du succès de cette nouvelle initiative et témoigne d’une volonté sincère de toutes les parties présentes de nouer un dialogue apaisé et constructif.

Une preuve supplémentaire de ce que l’expression « Tax-cification » n’est pas qu’un slogan, mais une réalité concrète.

Voici d’ailleurs une récente illustration de cette tax-cification : grâce aux efforts du président et du groupe de travail consacré à la TVA, il a été possible d’obtenir une nouvelle prolongation du régime transitoire en matière d’exigibilité de la TVA.

En effet, par une décision TVA n° E.T.128.109 du 17 avril 2015, l’administration de la TVA a statué que, dans l’attente d’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité de la TVA, le régime transitoire est à nouveau prolongé.

La date du 30 juin 2015, qui était la dernière échéance admise jusqu’à présent, sera donc certainement postposée.

Salutations confraternelles,

                    Bart Van Coile                                                                                       Benoît Vanderstichelen
                    Vice-président                                                                                       Président

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