Le GAFI publie le 4e rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique en matière de LBC/FT

30/04/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,

Comme vous le savez, la Belgique vient d’être évaluée par le GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette 4e édition, qui s’est déroulée durant l’année 2014, a été clôturée en février 2015.       

Portée et finalité de l’évaluation  

Pour comprendre la logique et la portée, sans doute convient-il d’abord de rappeler que cette procédure, qui portait sur la Belgique et pas uniquement sur les professions du chiffre, comportait deux volets distincts, quoique largement complémentaires, mais que l’accent a été clairement mis sur l’effectivité. S’il s’agissait de vérifier la conformité technique des lois, arrêtés royaux, règlements… belges aux 40 recommandations du GAFI, il convenait également et surtout de vérifier l’effectivité des systèmes mis en place par la Belgique.

En l’occurrence, en ce qui nous concerne, sur la base de l’article 39 de la loi du 11 janvier 1993, l’efficience du dispositif de contrôle par l’IEC du respect par les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes des obligations visées aux articles 7 à 20, 23 à 30 et 33 ainsi que celles prévues par les arrêtés royaux, règlements ou autres mesures d’exécution de la loi du 11 janvier 1993. Un contrôle organisé, pour ce qui concerne les experts-comptables et les conseils fiscaux externes, dans le cadre de la revue qualité, en ordre principal, sur la base du questionnaire LAB 2013, comme on le sait… 

Parce que nous y avons consacré régulièrement de nombreuses lignes dans ces mêmes colonnes, et plus largement encore dans notre dernier rapport annuel, vous n’êtes plus sans savoir que cette procédure nous a beaucoup mobilisés. À force de statistiques et d’explications et autres justifications circonstanciées, nous avons toujours le souci de rendre compte de notre position et des efforts déployés, tout à la fois sur le plan formatif, didactique et réglementaire qu’en ce qui concerne les modalités de contrôle par l’Institut.

Reconnue explicitement par la CTIF dans la préface de son rapport annuel 2013, cette mobilisation de la profession a notamment contribué à augmenter considérablement  le nombre de déclarations de soupçon effectuées à la CTIF par des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes. 

Le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI est aujourd’hui disponible…

Aujourd’hui, le 4e rapport final d’évaluation mutuelle de la Belgique a été publié et peut être téléchargé sur le site du GAFI. Comme prévu, ce document évalue donc, recommandation par recommandation, non seulement l’efficacité opérationnelle de chacun des maillons de la chaîne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais apprécie également l’effectivité de l’ensemble du système sur la base des résultats obtenus en fin de chaîne. Concrètement, le  rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique, établi par les évaluateurs du GAFI, analyse ainsi le niveau de conformité avec les 40 recommandations du GAFI et d’efficacité du dispositif belge de LBC/FT au moment de leur visite sur place (du 30 juin au 15 juillet 2014). De plus, ce rapport émet des recommandations en vue de renforcer ce dispositif.       

À lire le communiqué de presse du GAFI, la conclusion globale est que « la Belgique réunit les éléments essentiels d’un régime solide de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT), bien que certains éléments ne correspondent pas encore entièrement aux recommandations du GAFI de 2012. »

Concrètement ?   

Hormis l’approche par les risques – qui apparaît comme une ligne directrice du rapport et plus que jamais comme le principe directeur de l’exercice de la vigilance, en ce compris dans les modalités de contrôle –, force nous est de constater que des questions ouvertes  demeurent sur les effets concrets et pratiques de ce rapport. Plus particulièrement en  ce qui concerne les procédures de suivi ! Nous sommes actuellement demandeurs d’une réunion de concertation avec la CTIF, afin que chaque profession visée puisse ainsi, en toute connaissance de cause, identifier la portée exacte des éventuels manquements et s’assurer que les mesures susceptibles d’être prises dans le cadre d’une éventuelle procédure de suivi soient pertinentes et adéquates.

Par suite, si le souci de vous informer en temps utile nous a incités à vous faire part de la publication de ce rapport du GAFI dans les meilleurs  délais, vous comprendrez assurément que celui d’aller à l’essentiel et de vous communiquer des conclusions concrètes et pratiques nous amène à postposer notre analyse circonstanciée, tout en vous proposant d’ores et déjà et dans un délai rapide un prochain rendez-vous sur cette importante question.


Salutations confraternelles,
                                       

                         Bart Van Coile                                                                               Benoît Vanderstichelen
                         Vice-président                                                                               Président

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