Lutte contre l’évasion fiscale internationale : la pression s’accentue

13/05/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Depuis plusieurs années, les instances internationales (OCDE, Union européenne) ont décidé de s’attaquer au phénomène de planification fiscale agressive et exigent une plus grande transparence de la part des entreprises internationales.

La Confédération fiscale européenne (CFE) suit cette évolution depuis des années et a tenu son forum annuel le 26 mars 2015 sous le titre ‘Tax governance and tax risk management in a post-BEPS world’. Nos représentants auprès de la CFE, les confrères Philippe Vanclooster et Jos Goubert, et Daniël Maes du service d’études de l’IEC étaient présents au CFE Forum 2015. Toutes les informations utiles et les présentations des orateurs sont disponibles sur le site web de la CFE.

Le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) mis en œuvre par l’OCDE prévoit 15 actions concrètes (à réaliser entre septembre 2014 et décembre 2015) qui sont destinées à lutter contre les économies d’impôts injustifiées et les montages destructeurs d’impôt commis sur le plan international.

Certaines de ces mesures furent d’ailleurs présentées lors du Tax Day organisé par la Fédération des Experts-comptables européens, le mercredi 29 avril à Bruxelles, journée à laquelle furent présents, au nom de l’IEC, Yves Bernaerts, Jean-Marie Cougnon et Pierre-François Coppens.

Impossible de détailler dans notre édito l’ensemble des actions de l’OCDE. Évoquons néanmoins les principales mesures qui impacteront sans nul doute notre profession : nouvelle réglementation en matière de prix de transfert, lutte contre les instruments ou les entités hybrides (qui permettent d’optimiser sur le plan fiscal des financements intragroupes en aménageant notamment une double déduction), nouvelles règles internes de non-déduction, adaptation du modèle OCDE de convention préventive de double imposition (qui intégrera de nouvelles dispositions anti-abus très sévères), obligation pour les entreprises de respecter la réalité économique dans les transactions, accentuation de l’échange de renseignement international, etc.

De son côté, l’Union européenne, a aussi décidé d’adapter la directive mère-fille en remplaçant l’actuelle disposition anti-abus figurant dans la directive par une disposition anti-abus générale. Celle-ci implique que l'État membre de la société mère n’octroie plus l’exonération fiscale aux bénéfices distribués qui sont déductibles par la filiale de la société mère.

Comme on le voit, l’étau se resserre sur les sociétés et leurs dirigeants qui ne jouent plus le jeu de la transparence et de la « substance », et de nouvelles mesures anti-abus internationales vont bientôt transformer notre paysage fiscal.
Notre Institut ne manquera pas de vous tenir informés de ces évolutions essentielles aux conséquences immédiates pour notre profession.

L’occasion aussi de vous rappeler nos workshops « anti-abus » qui se tiennent encore en juin et pour lesquels vous recevrez une invitation à vous inscrire par courriel.

Salutations confraternelles,


                                         Bart Van Coile                                                          Benoît Vanderstichelen
                                         Vice-président                                                           Président

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