L’absence de lettre de mission ne dispense pas d’informer le client sur les honoraires

26/05/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Est révolue l’époque où les titulaires des professions libérales ne levaient le voile sur le montant de leurs honoraires qu’au moment de la facturation.

Sous l’impulsion des institutions européennes, le législateur belge a mis les professions libérales sur le même pied que les autres entreprises en ce qui concerne les obligations générales d’information et de transparence à l’égard des clients (article III. 74 à 79 du Code de droit économique).

Cette législation comporte, en l’absence de contrat écrit conclu avec le client, l’obligation de communiquer, au plus tard avant la prestation, des informations sur le prix des services.

Cette obligation d’information vise tant les clients consommateurs que les autres clients, c’est-à-dire ceux qui agissent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Nous vous invitons à consulter le site web de l’Institut afin de prendre connaissance de la portée de cette obligation d’information en ce qu’elle incombe aux experts-comptables et aux conseils fiscaux.

Vous constaterez qu’il ne s’agit pas de s’engager sur le montant définitif des honoraires, mais de fournir aux clients des éléments sur les méthodes de fixation de ceux-ci (tarifs horaires et/ou forfaits).

Nous ne pouvons que vous recommander de veiller à ce que vos cabinets appliquent cette législation. En effet, la place des experts-comptables et des conseils fiscaux dans l’économie sera aussi fonction de leur capacité à éliminer la méfiance des clients qui serait suscitée par l’imprévisibilité des honoraires.

Nous profitons également du présent éditorial pour souligner à nouveau les avantages de la conclusion d’une lettre écrite de mission.

Maintenant que l’absence de lettre de mission ne vous dispense plus de communiquer sur le montant de vos honoraires avant le début de la mission, vous avez tout intérêt à la conclure avec vos clients.

Pour rappel, la lettre de mission permet une bonne description des droits et obligations du cabinet et du client et est ainsi un facteur de prévention ou de résolution des litiges. En outre, lorsqu’elle témoigne de professionnalisme, elle peut constituer une carte de visite. Enfin, elle est un outil d’organisation du cabinet et répond notamment au besoin d’identification du client.

Salutations confraternelles,


                        Bart Van Coile                                                                                    Benoît Vanderstichelen
                        Vice-président                                                                                    Président

 

 

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