Comptes à l’étranger : le rôle des mandataires

2/06/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Comme chacun le sait, tout contribuable qui possède un compte à l’étranger est tenu d’en déclarer l’existence.

Depuis la publication de l’arrêté royal du 3 avril 2015 au Moniteur belge du 13 avril 2015, les contribuables doivent en outre communiquer leurs comptes à l’étranger au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale. Cette communication doit se faire au plus tard à la date du dépôt de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2015.

Une mention dans la nouvelle déclaration fiscale y fait allusion.

Le non-respect de cette obligation peut se traduire par une amende administrative allant de 50 à 1 250 euros.

Comme le précise l’article 322 du CIR 92, l’Administration fiscale dispose du droit de consulter de tels comptes lorsqu’il existe des indices de fraude fiscale ou lorsque le contribuable refuse de communiquer des informations à la suite d’une demande de renseignements ou dissimule des données au fisc.

Doit être communiqué au PCC tout compte de toute nature qui a existé, même pour un laps de temps très court, à un moment quelconque depuis le début de la période imposable 2011, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger au nom du contribuable ou de son ou ses enfants.

La communication au PCC des données relatives à un compte étranger peut être effectuée par le contribuable en téléchargeant le formulaire de communication du PCC disponible depuis le 26 mai 2015.

Nous vous rappelons qu’une telle communication peut également être effectuée par un mandataire (donc tout membre de notre Institut), à condition qu’il dispose d’un mandat qui indique explicitement qu'il « peut effectuer la communication [des] comptes étrangers ».

Lorsque le formulaire est envoyé par la poste, il y a lieu de joindre une copie recto verso du document d'identité du mandataire (s'il s'agit d'une personne physique). Si le mandataire est une personne morale, il faut joindre une copie recto verso du document d'identité [...] de la personne physique qui signe le formulaire de communication au nom du mandataire.

Lorsqu’un mandataire intervient dans cette procédure, tous les courriers relatifs à cette communication s'effectueront entre la Banque nationale et ce mandataire.

Dans un contexte où l’on peut s’attendre à ce que des moyens supplémentaires soient alloués à la lutte contre la fraude fiscale et où l’échange d’informations automatique entre États membres au sujet d’intérêts et dividendes de comptes à l’étranger est appelé à s’intensifier, nous ne pouvons que vous recommander d’informer votre client sur cette exigence légale et de l’assister, le cas échéant, dans l’accomplissement des démarches qui y sont liées.

Salutations confraternelles,


                            Bart Van Coile                                                                           Benoît Vanderstichelen 
                            Vice-président                                                                           Président

Thématiques:
Mots-clés: