Cotisation sociale annuelle à charge des sociétés : faut-il la payer ou non ?

15/06/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


L’avis de paiement de la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés est arrivé dans la boîte aux lettres de vos clients et de votre société il y a quelques semaines, avec comme date limite de paiement le 30 juin 2015. Faut-il la payer ou non ? À première vue, la réponse nous paraît évidente. Mais est-ce réellement le cas ?

Notre attention a récemment été attirée sur ce point par José Haustraete, professeur à l’UGent, réviseur d’entreprises honoraire et comptable-fiscaliste agréé. Plusieurs d’entre vous le connaissent sans doute en tant que fervent défenseur des PME belges, n’hésitant pas à monter aux barricades pour dénoncer les injustices fiscales en Belgique, par le biais de procédures devant la Cour constitutionnelle s’il le faut. Nous profitons de l’occasion pour le remercier pour sa vigilance et pour avoir informé spontanément l’Institut.

Notre attention a tout particulièrement été retenue par la non-exigibilité de la cotisation sociale à charge des sociétés en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou de situation de liquidation, à partir de l’année de cotisation où la société considérée se trouve dans cette situation1. Attention : l’application de cette mesure ne peut jamais avoir pour effet qu’une cotisation déjà payée soit remboursée !

Cela signifie que si une société prévoit d’être mise en liquidation en 2015, elle ne paie plus cette cotisation sociale, mais en informe quand même la caisse d’assurances sociales. Remarque : l’extrait de l’acte de dissolution doit en l’occurrence être publié au Moniteur belge pour le 31 décembre 2015 au plus tard. À défaut, la cotisation sociale à charge des sociétés – augmentée des majorations et frais – sera due et recouvrée par la caisse d’assurances sociales. Si votre client se trouve dans cette situation, mieux vaut donc lui conseiller de ne pas payer la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés, à condition qu’il fasse preuve de la diligence requise à cet égard.

Il existe également d’autres possibilités d’exonération en faveur des entreprises débutantes et la cotisation sociale à charge des sociétés n’est pas due en cas de non-activité. Dans ce dernier cas, par contre, les cotisations indues déjà payées sont bel et bien remboursables. Dans ce cas également, il est donc préférable de ne pas payer la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés, mais de prendre contact avec la caisse d’assurances sociales.

Enfin, nous précisons au passage que, le 29 septembre 2014, le tribunal du travail a déclaré illégale la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a toutefois interjeté appel de ce jugement, de sorte que la décision du tribunal du travail n’a pas encore acquis un caractère définitif. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier !

Un commentaire approfondi de toutes les modalités de non-exigibilité ou d’exonération de la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés nous emmènerait trop loin. Nous consacrerons à l’automne un article plus détaillé au nouveau statut social des indépendants, dans lequel il sera également question de la cotisation sociale annuelle à charge des sociétés.

Vous voyez, la réponse à la question n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît à première vue.

Salutations confraternelles,

                                    Bart Van Coile                                                              Benoît Vanderstichelen
                                    Vice-président                                                              Président

 

 

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1 Article 3 de l’arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992
   portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés,
   destinée au statut social des travailleurs indépendants.

 

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