4e directive AML : quels impacts opérationnels pour la profession ?

23/06/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Présentée par la Commission européenne en février 2013, maintes fois remodelée au nom des principes d’homogénéité, d’harmonisation et d’efficience qui la sous-tendent, parfois même partiellement vidée de sa substance, la 4e directive AML 2015/849 est aujourd’hui une réalité tangible. Inscrite dans le cadre de l’adoption des nouvelles recommandations du GAFI en 2012, elle a été publiée dans le JOCE du 5 mai 2015.

Que nous apprend sa lecture ?

En quoi cette 4e directive AML se distingue-t-elle de la 3e directive ? Quelles sont ses nouveautés majeures ? Changements visibles ? Prise de conscience ? La réponse est plurielle et nuancée.    

D’abord et avant tout, une confirmation, si besoin en était ! Le renforcement de l’approche par les risques, d’ores et déjà largement transposée en droit belge par la loi du 18 janvier 2010. En deux mots : l’exercice d’une vigilance différenciée (renforcée, simplifiée) sur les clients en fonction de la catégorie de risque dans laquelle il a été classifié (faible/élevé) par rapport à des facteurs indicatifs de situations de risque. À noter : la publication en annexe de la directive de deux listes non exhaustives de facteurs et de types d’éléments indicatifs d’un risque, soit potentiellement moins élevé (annexe II), soit potentiellement plus élevé (annexe III).

Ensuite, toute une série de précisions dont certaines « nouveautés » ne manqueront pas de soulever d’autres questions en pratique. Deux exemples parmi d’autres ? 

> Transparence des personnes morales : la tenue obligatoire dans chaque État membre de registres centraux publics reprenant les informations liées aux propriétaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts) : nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, intérêts réels détenus par le bénéficiaire dans la personne morale ; 

> Identification (et vérification par des procédures adéquates) : lorsqu’elle porte sur les PEP (personnes politiquement exposées), cette obligation sera plus exigeante, puisqu’elle impose l’application systématique des mesures de vigilance renforcée pour les « nationaux » et celles qui travaillent pour les organisations internationales.

Enfin, outre un durcissement affiché des sanctions administratives, on ne saurait passer sous silence une nouveauté, dans la mesure où elle traduit le renforcement du cadre de la lutte, mais n’emporte pas de conséquences en droit belge : l’inclusion expresse des infractions fiscales dans le champ des infractions primaires de blanchiment, conformément aux recommandations du GAFI. La raison ? Le délit de « fraude fiscale grave, organisée ou non » fait déjà partie intégrante du dispositif préventif LBC/FT.  

Suite des opérations ?

On se souviendra que la mise en conformité du droit belge à la 3e directive AML s’est traduite par un dispositif législatif de belle ampleur. Celle de la 4e directive devrait être de moindre calibre, même si elle transfère la détermination d’un certain nombre de principes structurants à chaque pays membre.

Gageons que sa transposition sera rapide et qu’il ne faudra pas attendre l’expiration du délai de deux ans prévu pour la réaliser. La raison ? Une série de « faiblesses techniques » du dispositif préventif belge, stigmatisées par le 4e rapport d’évaluation du GAFI, pourront ainsi être rapidement corrigées.   

Vigie…

D’ores et déjà, nous avons manifesté notre souhait d’être associé au processus d’implémentation dans le cadre d’un futur groupe de travail gouvernemental. Soyez dès lors assurés que nous ne manquerons en tout cas pas de suivre ce dossier avec attention et de vous informer régulièrement de l’état d’avancement des travaux !


Salutations confraternelles,


                                 Bart Van Coile                                                               Benoît Vanderstichelen
                                 Vice-président                                                               Président
             

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