Non au droit de 10 ou 12,5 % en cas de sortie d’indivision !

30/06/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,

S’il est une occasion unique pour l’Administration fiscale de démontrer que la tax-cification est une réalité, c’est bien maintenant !

Alors que diverses mesures fiscales récentes sont prises pour permettre aux sociétés en liquidation de distribuer leurs réserves au taux réduit de 10 % (ce dont on ne peut que se réjouir), l’Administration centrale de l’enregistrement choisit, dans le même temps, de pénaliser ces mêmes sociétés et leurs actionnaires en publiant une circulaire fort contestable (Décision du 22 septembre 2014 n° E.E./106.218).

L’impression déplaisante qui se dégage de ces attitudes contradictoires est que l’Administration fiscale veut reprendre d’une main ce qu’elle a donné d’une autre.

Un sentiment amer d’une victoire à la Pyrrhus pour nombre de sociétés et leurs conseillers !

Suivant les termes de cette décision de l’Administration centrale de l’enregistrement, en cas de cession de parts indivises d’un bien immobilier qui a été acquis en indivision par une société et un associé ou actionnaire, ce n’est plus l’article 109 du C. enreg. qui s’applique, mais bien les règles particulières prévues par les articles 129 et 130 du même code.

Selon l’article 129, toute acquisition par un associé autrement que par un apport en société est soumise au droit de vente (10 ou 12,5 %).

Seuls les associés de sociétés de personnes qui récupèrent un bien immobilier à l’occasion de la liquidation de leur société pourront, s’ils satisfont aux conditions spécifiques des articles 129 et 130 du code, échapper à ce droit de vente.

Autrement dit, si par exemple un associé d’une société anonyme détient en indivision un immeuble avec sa société, les règles en matière de droit de partage ne lui seront plus applicables.

L’Administration justifie ce revirement de la position anciennement tenue jusqu’à cette circulaire par divers arguments qui sont tous difficilement acceptables.

Premier argument : il faut interpréter littéralement le texte de l’article 129 du Code des droits d’enregistrement. Cet argument ne tient pas, car si l’on se tient à une interprétation purement textuelle, il n’est inscrit nulle part dans les articles 129 ou 130 que cette disposition s’applique « à l’exclusion de l’article 109 ».

Deuxième argument : « lex specialis derogat lex generalis » (les lois particulières dérogent aux lois générales). Outre le fait qu’un tel principe n’est absolument pas conforté par la Cour de cassation, les articles 129 et 130 n’effacent nullement les règles inscrites à l’article 109. L'article 109 est repris à la section 10 du code qui vise les partages, alors que les articles 129 et 130 sont des règles spécifiques aux sociétés civiles et commerciales. Ce sont donc des sections différentes visant des opérations différentes.

Troisième argument : les articles 129 et 130 sont des mesures « anti-fraude ». Comme le souligne avec pertinence le notaire Eric Spruyt, l’examen des travaux préparatoires de la loi qui a introduit ces dispositions ne visaient absolument pas le cas d’une indivision créée entre un associé d’une SA avec sa société, et dont il entend sortir après plusieurs années, mais plutôt le cas d’une création artificielle de sociétés de personnes en vue d’échapper aux droits de vente de 10 ou 12,5 %. (Voy. à ce propos l’analyse de l’auteur dans Nieuwsbrief Notariaat nr. 9, semaines 24 et 25 2015).

Faut-il enfin rappeler qu’une circulaire n’est pas la loi ?

Messieurs les Directeurs de l’Administration de l’enregistrement, revenez à l’ancienne position qui était si simple et si logique et annulez cette circulaire qui n’est pas conforme à l’esprit du Code des droits d’enregistrement.

Nos membres vous en seront infiniment reconnaissants.

Salutations confraternelles,
 
                                  
  Bart Van Coile                                                                 Benoît Vanderstichelen
                                    Vice-président                                                                 Président

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