L’expert-comptable et le conseil fiscal en tant que médiateur de conflits agréé

18/08/2015 -

La loi ayant inséré la médiation dans le Code judiciaire1 a été adoptée il y a 10 ans déjà. Or, nous constatons dans la pratique que le rôle de l’expert-comptable et du conseil fiscal dans cette médiation alternative en matière de litiges reste toutefois très limité. Seule une poignée d’experts-comptables et/ou conseils fiscaux ont été agréés par la Commission fédérale de médiation, mais certains confrères pratiquent probablement la médiation sans avoir obtenu l’agrément requis.

Que prévoit en réalité cette réglementation et quels sont les avantages de l’agrément ?

L’agrément est soumis à quelques conditions qui ne devraient normalement pas constituer un défi majeur pour les professionnels de notre secteur, à savoir :

  • Diplôme de niveau bachelor au minimum (aucune orientation spécifique n’est requise) ;
  • Ou une expérience adaptée à la pratique de la résolution de conflits de minimum cinq ans ;
  • Une formation de base auprès d’une instance de formation agréée comprenant un minimum de 90 heures ;
  • Une formation de spécialisation (conflits familiaux, matières civiles, commerciales ou sociales) de minimum 30 heures ;
  • Un certain nombre de conditions secondaires relatives au type de conflit, à la personnalité du médiateur, à l’engagement de respecter le code de déontologie et à la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle de l’activité de médiateur.

La formation constitue le principal défi pour le médiateur souhaitant obtenir l’agrément. Or, il s’agit là d’un élément essentiel pour cette spécialisation. La formation est basée sur les aspects techniques, dont les professionnels de notre secteur ont généralement une bonne maîtrise, mais s’articule aussi autour d’éléments tels que les facteurs psychologiques, (le rétablissement de) la communication entre les parties, le rôle spécifique du médiateur ainsi que les différentes techniques d’intervention dont il dispose.

La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Commission fédérale de médiation et accompagnée d’un dossier devant répondre aux conditions de forme imposées et contenir les pièces justificatives requises.

L’intervention d’un médiateur agréé représente une plus-value pour les parties en conflit, dès lors que l’accord de médiation ainsi obtenu peut être soumis pour homologation au tribunal. À l’issue de cette procédure, l’accord acquiert la même force exécutoire qu’un jugement. Par ailleurs, dans le cadre d’une médiation judiciaire, seul un médiateur agréé peut être désigné par les tribunaux.

Dans la pratique, les experts-comptables et les conseils fiscaux peuvent intervenir dans différents types de conflits. Il peut s’agir de conflits survenant dans la relation client-fournisseur, de conflits opposant des associés au sein de PME familiales ou encore de conflits ayant un impact fiscal, comptable ou financier. En outre, les parties qui, pour résoudre leur conflit, privilégient une approche constructive proposent généralement elles-mêmes des solutions. Un accord auquel elles ont toutes deux contribué sera en effet (psychologiquement) plus supportable qu’un jugement prononcé par le juge.

Pour davantage d’informations concernant le médiateur, n’hésitez pas à consulter le site de la Commission fédérale de médiation (http://www.fbc-cfm.be/).

Si, en tant qu’expert-comptable ou conseil fiscal, vous avez suivi la formation de médiateur, n’hésitez pas à nous le faire savoir à l’adresse suivante : info@iec-iab.be, car l’IEC souhaite publier la liste de ses membres médiateurs.

Salutations confraternelles,
 

                          Bart Van Coile                                                                              Benoît Vanderstichelen
                          Vice-président                                                                              Président
 



1 21 février 2005 – Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Thématiques:
Mots-clés: