Possible, la simplification administrative ? Oui, la preuve : les règles en matière d’exigibilité de la TVA vont être radicalement simplifiées

8/10/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Au cours des derniers mois, l’IEC a développé d’intenses concertations avec le cabinet du ministre des Finances. Objectif : une simplification drastique des règles en matière d’exigibilité en matière de TVA. 

Ces règles déterminent quand la TVA doit être payée et quand la TVA grevant des frais peut être déduite. Bien qu’il s’agisse de règles très techniques, elles n’en restent pas moins fort importantes pour la pratique. Appliquées correctement, ces règles permettent aux entreprises d’éviter des intérêts de retard ou un rejet de la déduction de la TVA.

Profondément modifiées en 2013, les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA mettaient la facture complètement hors-jeu. Qui plus est, un acompte ne pouvait plus être facturé. La facture ne pouvait être délivrée qu’une fois le paiement encaissé.

Inutile de dire qu’un tel système n’est pas acceptable dans la pratique. Les entreprises ne paient pas si elles n’ont pas reçu de facture. La facture joue depuis des décennies un rôle crucial dans les échanges commerciaux. Sans oublier la charge administrative supplémentaire qu’un tel système imposait aux entreprises et à leurs conseillers, parmi lesquels aussi nos membres.

Afin de tempérer les conséquences pratiques de ces nouvelles règles, un régime administratif transitoire avait été prévu pour 2013 et 2014. Un régime administratif ‘définitif’ a été instauré par la suite. En pratique, ce système revenait à vider les règles légales de presque toute substance. Des obligations supplémentaires ont en même temps été imposées aux entreprises. Conséquences : un enchevêtrement pratiquement inextricable de règles et de dérogations à ces règles.

Lorsqu’une loi ne rencontre pas d’adhésion dans la pratique, elle se doit d’être adaptée.

C’est pourquoi au cours des derniers mois, l’IEC a entrepris des démarches visant à simplifier radicalement les règles. La nouvelle règle se veut claire et limpide : la TVA doit être reprise dans la déclaration qui suit l’émission correcte de la facture, que la facture soit émise avant ou après la livraison ou la prestation de services importe peu. Bref, un retour (indispensable) à la pratique et au bon fonctionnement administratif des entreprises.

Le projet de loi a été déposé récemment au Parlement par le gouvernement. Si tout va bien, les règles en matière de facturation s’avéreront être beaucoup plus simples dès le début de l’an prochain. 

Salutations confraternelles,

                                Bart Van Coile                                                                     Benoît Vanderstichelen
                                Vice-président                                                                     Président

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