Pour l’externalisation de certains services fiscaux

13/10/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Dans le cadre du groupe de travail Tax-cification qui réunit les représentants des instituts, du SPF Finances, du cabinet du ministre des Finances et de divers groupements professionnels (dont notamment l’UNIZO, l’UCM, et la FEB), nous nous battons pour défendre au mieux les intérêts des membres et améliorer les conditions d’exercice de notre profession difficile.

Une des propositions essentielles que nous avons lancées permet de concilier la liberté des entreprises d’accomplir elles-mêmes leurs obligations fiscales et le recours nécessaire à des professionnels reconnus en cas d’externalisation.Le principe est que l’entreprise ou les unions professionnelles resteraient libres d’établir les déclarations fiscales et de gérer elles-mêmes leurs opérations fiscales. Mais dès lors que l’entreprise décide d’externaliser sa demande d’assistance fiscale (pour l’établissement des déclarations fiscales, pour la fourniture de conseils fiscaux ou pour sa défense dans le cadre d’un contentieux fiscal), nous proposons qu’il soit fait appel à un professionnel appartenant à une profession juridique, comptable ou fiscale reconnue.

Réserver certaines missions fiscales à des professionnels agréés qui présentent toutes les garanties en matière de connaissances, d’expérience et de formation permet, selon nous, d’offrir le meilleur service au client et de lui assurer une sécurité maximale.

Nous entendons rappeler aussi à cet égard que seuls les membres reconnus sont soumis aux obligations déontologiques, à la réglementation antiblanchiment et au contrôle qualité. Leur éthique professionnelle est un gage de qualité et de probité. Les domaines d’intervention fiscaux réservés à ces professionnels seraient l’impôt des sociétés, la TVA et la partie II de la déclaration IPP (dans la seule mesure toutefois où cette partie II concerne le dirigeant d’entreprise).

Il est évident qu’au sein de l’entreprise ou au sein d’un groupe d’entreprises, les conseils fiscaux internes seraient toujours habilités à donner des avis fiscaux, accomplir les obligations fiscales et représenter la société ou le groupe. Nous nous inscrivons de la sorte dans la même logique de ce qui fut fait en 1985 pour les activités d’expert-comptable (loi du 21 février 1985).

Les sociétés appartenant à un même groupe ne seraient donc bien évidemment pas obligées de recourir à un professionnel reconnu pour toutes les activités fiscales intragroupe. Liberté leur serait toujours laissée de recourir ou non aux services d’un membre externe reconnu. En revanche, si aucun service fiscal n’est organisé au sein de l’entreprise, une externalisation de l’assistance fiscale pourrait être mise en place.

Nous disposons déjà du soutien de certaines associations professionnelles et ne désespérons pas de convaincre celles qui restent à ce jour encore hésitantes. L’IEC est en tout cas disposé à ouvrir la discussion à ce sujet. Tous les échanges de vues sont les bienvenus. 

Sincères salutations,


                               Bart Van Coile                                                                        Benoît Vanderstichelen
                               Vice-président                                                                        Président

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