Désigner un responsable de l’application de la loi, c’est tout bénéfice…

27/10/2015 -

Chères consœurs, chers confrères,


Cette dénomination – il est souvent aussi question de compliance officer – n’évoque rien de particulier pour vous ? Nous vous invitons à lire attentivement ces quelques lignes…

Vous en connaissez les tenants et aboutissants, mais votre cabinet n’a pas (encore) désigné de responsable de l’application de la loi ? Nous vous proposons d’examiner à nouveau la question de la désignation d’un tel responsable. 

C’est la loi du 11 janvier 1993, colonne vertébrale du dispositif préventif antiblanchiment, et plus précisément son article 18, qui fait obligation de désigner un responsable de l’application de la loi lorsque la dimension de la structure au sein de laquelle est exercée l’activité le justifie. Dans le cadre de la réglementation antiblanchiment, ce responsable est chargé, en ordre principal, de la mise en œuvre des procédures ainsi que de l’examen des rapports écrits afin d’y réserver, si nécessaire, les suites utiles.

La règle des 10 professionnels

Traduite en langage clair, notamment dans la circulaire et le manuel de procédures (version Word) qu’il vous est loisible de télécharger  via la plateforme BeExcellent  et le site de l’Institut, cette désignation est une obligation lorsque « la règle des 10 professionnels » trouve à s’appliquer.

À défaut ? Chaque professionnel  exerce lui-même le rôle de responsable de l’application de la loi au sein du cabinet (en ce compris ses fonctions spécifiques). Il convient également d’examiner périodiquement l’intérêt d’en désigner un ou plusieurs !

Et si mon cabinet compte moins de « 10 professionnels » ?

Rien n’empêche évidemment d’opérer ce choix sur une base volontaire. Pour vous en convaincre, les arguments ne manquent pas, pour autant qu’il dispose des qualités et des compétences pour exercer sa mission : conscience professionnelle, connaissance du cadre légal et réglementaire de la LAB, indépendance, pouvoirs adéquats, et désignation, en principe, par l’organe de gestion.

Les fonctions et responsabilités du responsable de l’application de la loi…

En pratique, avec le manuel interne des procédures et la politique d’acceptation et de suivi des clients, le responsable de l’application de la loi est la clé de voûte d’une dynamique d’organisation efficiente du cabinet.

Jugez-en, à la lecture de ses multiples fonctions et responsabilités, au regard notamment de la LAB et dans le cadre de  l’approche par les risques, qui prévaut désormais en tant que principe directeur de l’obligation de vigilance.

  • Conceptualiser et mettre en œuvre les procédures, en ce compris la conservation des documents
  • Sensibiliser le staff
  • Surveiller le recrutement (notamment l‘honorabilité) et la formation/sensibilisation des collaborateurs 
  • Analyser les rapports internes sur les opérations atypiques
  • « Gérer » et effectuer les déclarations de soupçon à la CTIF
  • Être la personne de contact avec l’IEC et la CTIF
  • Établir un rapport annuel d’activité.

En toute logique, obligatoire dès qu’il en est désigné un, sur une base volontaire ou en application de l’article 18 de la loi du 11 janvier 1993, ce dernier document est la vitrine des activités du responsable de l’application de la loi, et par là la démonstration de l’organisation interne adéquate du cabinet.

Quel est le contenu du rapport d’activité ?

Organisation administrative du cabinet, procédures et contrôles internes, actions menées en termes de formation et de sensibilisation du personnel, statistiques sur l’analyse des rapports internes/opérations atypiques…

Un dernier argument pour vous convaincre ?

D’ici peu, la désignation d’un responsable de l’application de la loi au sein de votre cabinet et la communication de ses coordonnées dans l’e-guichet sera également concrètement synonyme de réelles facilités. Dans quelques semaines, il sera, en effet, demandé par l’Institut à tous les experts-comptables et conseils fiscaux externes de remplir un nouveau questionnaire LAB intégrant davantage l’approche par les risques. Ce questionnaire pourra être rempli en ligne en activant un lien hypertexte contenu dans le courriel.

En tant que professionnel, vous ne devrez pas remplir ce questionnaire si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Votre cabinet a désigné un responsable de l’application de la loi et ses coordonnées ont été communiquées dans l’e-guichet ;
  2. Le gérant responsable pour les contacts avec l’IEC a indiqué la composition du cabinet dans l’e-guichet.
    Si tel est le cas, il vous suffit, en effet, de cocher la première case du questionnaire et d’indiquer les coordonnées du responsable de l’application de la loi dans votre cabinet.

Ce dernier devra alors remplir son questionnaire et c’est alors ce questionnaire qui sera ensuite injecté dans votre e-guichet par nos soins. Il sera d’application pour tous les professionnels repris dans la composition du cabinet. Ce faisant, un traitement uniforme des questionnaires introduits sera ainsi garanti pour l’ensemble du cabinet, tout en limitant la charge administrative de l’opération.

Salutations confraternelles,


                                 Bart Van Coile                                                                   Benoît Vanderstichelen
                                 Vice-président                                                                   Président

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