Prohibition de l’offre de services gratuits

10/05/2016 - IEC - Editorial e-zine n° 19/2016

Chères consœurs, chers confrères,
 

L’obligation générale d’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal est décrite par l’article 9, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie : « L'expert-comptable et le conseil fiscal externe doit refuser toute mission ou renoncer à la poursuite de celle-ci, dès qu'il constate l'existence d'influences, de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d'appréciation ou son impartialité. »

L’indépendance signifie que le professionnel comptable doit être libre d’émettre, lors d’un avis fourni à une entreprise ou un contribuable, des réserves ou une opinion défavorable à l’égard d’une opération ou d’un fait envisagé.

L’exécution de missions dans un but uniquement promotionnel constitue une influence de nature à diminuer cette liberté. En effet, ce but exclusivement promotionnel peut inciter le professionnel à trop de complaisance dans l’exécution de la mission.
Pour cette raison, l’offre de missions purement gratuites doit être prohibée. En d’autres termes, les honoraires garantissent l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal.

Toutefois, un expert-comptable ou un conseil fiscal peut, en vue de promouvoir ses services ou son cabinet, fournir gratuitement des explications écrites ou orales sur la portée générale d’obligations comptables ou fiscales.

De même, un expert-comptable ou un conseil fiscal peut fournir oralement et gratuitement un premier avis succinct en vue d’informer une entreprise ou un contribuable déterminé sur ses obligations comptables ou fiscales.

Lorsque ce premier avis succinct est fourni par écrit, il ne peut être délivré gratuitement que s’il est accompagné de la mention qu’il n’engage pas l’expert-comptable ou le conseil fiscal dans le cas où une mission rémunérée lui serait confiée. Cette mention constitue une mesure de sauvegarde de nature à assurer l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal.

Salutations confraternelles,


                       Bart Van Coile                                                                                         Benoît Vanderstichelen
                       Vice-président                                                                                         Président

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