Réforme de l’impôt des sociétés : le tour de la question

15/11/2016 - IEC - Editorial e-zine n° 46/2016

Chères consœurs, chers confrères,


À la réflexion, il est peu de dire que le projet de réforme de l’impôt des sociétés porté par le ministre des Finances dans un cadre budgétaire neutre a suscité bien des débats ces derniers mois : de nombreuses versions ont circulé et la clarté n’a pas toujours été au rendez-vous sur les propositions concrètes. Souhaitable et inéluctable, la réforme envisagée reposait sur un raisonnement simple : d’un côté, une volonté de diminuer les taux nominaux d’imposition à 20 % d’ici 2020 en trois phases. De l’autre, pour dégager les marges nécessaires, une révision d’un certain nombre d’éléments de la base imposable et autres possibilités de déductions fiscales, au demeurant de plus en plus sujettes à caution à l’heure d’un resserrement des règles européennes. Quelle est la situation actuelle ? Elle a été reportée, pour cause de réflexions encore à mener notamment sur la mobilisation de l’épargne en faveur des PME et des start-up, mais aussi en raison de la problématique des plus-values sur actions.

À l’évidence, un tel décalage temporel peut toujours être mis à profit pour objectiver les débats, prendre du recul pour poursuivre une réflexion à l’aide de nouveaux textes de référence. Cette réflexion ne saurait, par définition en matière de réforme fiscale, également échapper à des considérations politiques, économiques, sociologiques et éthiques. Dans cette dynamique, à l’exemple de l’avis du Conseil supérieur des Finances, « L'impôt des sociétés dans un contexte "Post-BEPS" », déjà cité, nous souhaitons aujourd'hui attirer particulièrement votre attention sur deux documents de référence récemment publiés :

UE : réforme de l’impôt des sociétés et lutte contre la fraude – Communiqué de presse du 25 octobre 2016

Depuis plusieurs années déjà, l’Europe déploie des efforts incessants dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et pour la transparence fiscale. Citons ainsi, sans être exhaustif : fin du secret bancaire en Europe, l’échange automatique des rulings entre administrations, la directive de lutte contre l’évasion fiscale, la liste des juridictions fiscales non coopératives en préparation.

Mais la réforme majeure prévue se concentre aujourd’hui principalement sur le plan de l’harmonisation des règles fiscales en Europe, même si la Commission entend tout d’abord concrétiser rapidement projet datant déjà de 2011 plusieurs fois recalé par certains États membres : la mise en place d’une assiette commune consolidée pour les sociétés (Accis en français, CCCTB en anglais – Common Consolidated Corporate Tax base). À la clé ? L’application dans l’ensemble de l’Union des mêmes règles de calcul du résultat imposable des sociétés et les mêmes mécanismes de consolidation des profits et des pertes au sein d’une entreprise. À la seule exception du taux d’imposition des sociétés dans chaque État membre qui resterait du domaine des États.

Concrètement, l’adoption du projet signifierait que les sociétés ayant des filiales en Europe ne devront plus déposer qu’une seule déclaration fiscale portant sur toutes leurs activités, alors qu’il existe aujourd’hui autant de régimes fiscaux que d’États. Ce nouveau régime sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d’affaires total dépasse 750 000 millions d’euros par an seront imposées là ou elles réalisent leurs bénéfices. Les 500 grandes entreprises ainsi visées seraient également tenues de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre… 

OCDE – Tax Design for Inclusive Economic Growth

Quant au second document, son ambition est clairement plus large que l’investigation du seul l’impôt des sociétés. Émanant des experts de l’OCDE, ce « Taxation working paper » tente de définir les conditions d’une fiscalité plus efficace et plus juste, et propose plusieurs types d’actions pour y arriver par la combinaison optimale de plusieurs facteurs clés.

Affaires à suivre !

Salutations confraternelles,


                   Bart Van Coile                                                                                        Benoît Vanderstichelen
                   Vice-président                                                                                        Président

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