Changement de contrôle et pertes reportées

8/01/2015 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Nous savons tous que les pertes reportées ne sont plus déductibles à l'impôt des sociétés, dès que survient un changement dans le contrôle de la société en perte, sauf lorsque le changement répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique (art. 207, al. 3, CIR 92).

Mais que faut-il entendre au juste par besoins légitimes de caractère économique ou financier ? 

Dans son interprétation stricte de cette disposition, l’administration n’admet pas la récupération des pertes reportées lorsqu'il n'y a pas de continuité de l'activité de la société, ou encore s’il n'y a pas de maintien au moins partiel de l'emploi, ou aussi lorsque la société qui fait l’objet du changement de contrôle n'est pas en grande difficulté.

Voici quelques arguments qu’il peut être utile d’avancer face à un contrôleur :  

ð Société en difficulté

  • La société a des pertes reportées qui s'accumulent depuis plusieurs années et présentent des fonds propres négatifs depuis x années. 
  • Les repreneurs qui ont accepté de racheter les actions de la société se sont engagés à relancer l'activité.
  • La reprise s'impose compte tenu de l'âge du principal actionnaire qui ne dispose plus de toutes les connaissances et de tous les moyens nécessaires pour redresser l’entreprise.  

ð Maintien de l'activité exercée

  • Les repreneurs sont eux-mêmes déjà actifs dans le même secteur que la société reprise et ont l'intention de renforcer et d'améliorer la structure de celle-ci en se concentrant sur son activité existante.
  • Les activités seront conservées et, à terme, une extension des activités est même également prévue.
  • Une reprise s'impose, vu les problèmes technologiques que l'entreprise connaît et auxquels le repreneur peut apporter une solution.

ð Maintien de l'emploi

  • En ce qui concerne les employés, tous leurs droits sociaux seront préservés une fois la transaction réalisée, en ce compris les droits liés à la pension en fin de carrière.
  • Sur la base de l'augmentation constante des coûts salariaux détaillés dans le business plan, l'on peut même conclure que le repreneur a l'intention d'augmenter le nombre d'employés en Belgique d'ici 2016.

Il est intéressant de noter également, selon la jurisprudence, que non seulement l’intérêt de la société mais aussi celui des actionnaires peuvent être pris en considération dans l’appréciation des besoins légitimes de caractère économique ou financier.

Tel est le cas, par exemple, lorsque la reprise permet à l’actionnaire d’éliminer un concurrent ou de reprendre des contrats existants et le personnel spécialisé.

En cas de changement de contrôle d'une société qui a des pertes reportées, il conviendra donc toujours de démontrer que la société qui fera l’objet d’un changement a un intérêt réel à la reprise, mais il peut aussi être pris en compte l'intérêt de la société acquéreuse et de la société déficitaire. 

 

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