Notion de branche d’activité

8/01/2015 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas la notion de branche d’activité. Il cite simplement dans son commentaire que : « Par branche d'activité d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, il y a lieu d'entendre l'ensemble des éléments qui sont investis dans une division de cette entreprise et constituent, au point de vue technique, une exploitation indépendante, c.-à-d. un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens » (Chambre, session 1958-1959, doc. 216/1). La question de savoir si des biens immobiliers sont investis ou non dans une branche d'activité doit être résolue à la lumière des circonstances de fait existant au sein de l'entreprise apporteuse au moment de l'apport. Il importe peu, dès lors, que ces biens immobiliers ne soient pas absolument indispensables à l'exercice de l'activité ou encore que la société bénéficiaire ait ou non l'intention de continuer la même activité au même endroit.

Par contre, l'article 46, § 1er, du CIR 92 précise in fine que les « immobilisations financières et les autres titres en portefeuille ne constituent pas une branche d'activité » ; ils ne sont considérés comme appartenant à une branche d'activité́ que s'ils sont normalement intégrés à l'exploitation de cette branche d'activité sans en constituer l'élément essentiel. En d'autres mots, un portefeuille ne peut bénéficier du régime d'apport de branche d'activité.

Dans le cadre de l’application du Code des droits d’enregistrement, on entend par branche d'activité « l'ensemble des biens qui sont affectés par la société́ apportante à̀ une ou plusieurs divisions de son entreprise, constituant chacune, au point de vue technique, une unité́ d'exploitation indépendante » (Arrêté royal du 18 juillet 1972 pris en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, article 117, § 2).

En matière de TVA, la définition est celle de « partie autonome d'une entreprise comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome. » (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2003 C-497/01, Zita Modes Sarl).

Une clientèle peut-elle former une branche d’activité ? À la lumière de la portée que reçoit la notion de branche d’activité dans les différentes branches du droit fiscal, on peut considérer que les chances selon lesquelles une clientèle puisse être interprétée comme constitutive d’une branche d’activité sont relativement minces. Il ne s’agit pas d’un « ensemble d’éléments », mais d’un seul élément qui, à lui seul, ne permet pas d’exercer une activité dont il n’est qu’un élément, et ce, même s‘il s’agit d’un élément important sans lequel l’activité ne peut être exercée.

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