Scission (ou scission partielle) et motifs économiques valables

20/01/2015 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Votre client souhaite entamer une restructuration de ses activités et envisage une scission ou une scission partielle de sa société.

En vue d’éviter que l’administration ne refuse d’admettre la neutralité fiscale de l’opération, il conviendra d’avancer des motifs économiques valables (en application de l’article 183bis du CIR 92). 

Nous avons passé en revue l’ensemble des décisions anticipées publiées en 2014, qui ont été prononcées sur des demandes de scission (ou de scission partielle) immunisée et avons dégagé divers arguments qui ont été jugés admissibles par le SDA.

Pour vous aider à introduire une demande individuelle ou vous défendre en cas de contestation de la part des services de taxation, nous avons synthétisé les principales motivations qui ont été acceptées :

  • La scission se justifie par la volonté des actionnaires fondateurs de la société d'assurer à terme la transmission de l'activité d'exploitation à ses collaborateurs, lorsque ceux-ci se retireront de la vie professionnelle.
  • L’opération de scission vise à faciliter cette reprise eu égard au poids financier important que représente l'immobilier dans la valorisation de la société.
  • En ce qui concerne l'emploi, le personnel lié à l'activité d'exploitation de la société sera entièrement transféré à la société bénéficiaire à constituer.
  • La nouvelle structure permettra de gagner en efficacité et de définir dans des entités spécialisées les projets de développement, d'investissement et de partenariat de chacune des activités.
  • La scission se justifie lorsque chaque activité a des besoins de financement différents et pourra intéresser des banquiers ou des investisseurs différents.
  • L'objectif de la scission ou de la scission partielle est de permettre le développement d'une activité de la société dans un groupe plus important développant des activités complémentaires.
  • La scission permettra d'éviter que des différences d'opinion croissantes puissent mener à des conflits entre les différentes actionnaires qui préjudicieront nécessairement à la bonne gestion et à l'intérêt social de l'entreprise.
  • La scission partielle permettra d'une part à la société « X » de se concentrer sur son développement commercial et d'autre part à la société « Y » de gérer les immeubles d'une manière cohérente et optimale. Chaque société pourra définir ses propres projets de développement et d'investissement.
  • La scission partielle, permettant la croissance plus rapide de la société « X », créera en principe de l'emploi.

Si ces arguments sont en général parfaitement accueillis par le SDA, on ne perdra pas de vue son récent avis en matière d’application de la mesure anti-abus en cas de réorganisation publié sur son site.

Le SDA met en garde les demandeurs qui souhaiteraient céder à court ou moyen terme les actions créées à la suite de la scission ou de la scission partielle : si le SDA a la conviction qu’il y a une unité d’intention entre l’opération de scission et la vente consécutive des parts, l’article 344 du CIR 92 (disposition anti-abus) sera susceptible de s’appliquer. Prudence donc.

Fiscalement vôtre !

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