Taxation d’office. Êtes-vous responsable ?

27/01/2015 - Tom Kloeck, juridische dienst

Vous avez tardé ou omis de déposer une déclaration fiscale au nom de votre client et vous êtes à présent confronté à une taxation d’office. Êtes-vous responsable ? Et si oui, à quel niveau ?

Accountancy & Tax a récemment dédié un article détaillé à la responsabilité contractuelle, extracontractuelle et pénale croissante de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Dans cet article, l’auteur ne s’est toutefois pas intéressé aux aspects disciplinaires de la responsabilité.

Le présent article ne vise pas à aborder en détail tous les aspects de la responsabilité de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal en cas de taxation d’office, mais seulement à insister une fois encore sur certains aspects importants. En l’occurrence, il sera uniquement question de la responsabilité contractuelle et disciplinaire de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal.

Responsabilité contractuelle

L’introduction en temps utile d’une déclaration fiscale fait l’objet d’un contrat de mandat entre l’expert-comptable et son client et constitue une obligation de résultat dans le chef de l’expert-comptable.[1] Le contrat de mandat est régi par les articles 1984 à 2010 C. civ. Tout comme pour une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 1382 et suivants C. civ., il convient également de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux.[2]  

Le non-respect de l’obligation de résultat du fait de l’introduction tardive d’une déclaration fiscale suffit pour établir la faute et généralement aussi, dans la pratique, la responsabilité de l’expert-comptable, sauf preuve de force majeure ou d’une cause extérieure.[3]  

Toutefois, pour que le client puisse demander réparation, il faut qu’il prouve un dommage.[4] Si la taxation d’office est établie plus tard que la taxation établie sur la base d’une déclaration fiscale déposée en temps utile, le client ne peut pas prouver de dommage et l’expert-comptable ne sera pas tenu à réparation.

Responsabilité disciplinaire

Même si le client ne peut pas prouver de dommage et que l’expert-comptable n’est donc pas tenu à réparation, cela ne signifie pas pour autant que la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable ne peut plus être engagée.

Donc, même si un expert-comptable ne peut être tenu pour contractuellement responsable en l’absence de preuve d’un dommage, il peut quand même se voir infliger une sanction disciplinaire.

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, tout expert-comptable doit en effet éviter tout acte ou toute attitude qui serait contraire à la dignité, à la probité ou à la délicatesse. Le non-respect de l’obligation d’introduire en temps utile une déclaration fiscale au nom d’un client constitue donc une violation des principes de dignité, de probité et de délicatesse.

Conformément aux dispositions de l’article 16, alinéa 1er de ce même AR, l'expert-comptable doit toujours effectuer toutes ses missions consciencieusement et avec le soin exigé. L’expert-comptable qui n’effectue pas sa mission (en temps utile) manque clairement à cette obligation. Lors de la détermination de la peine, le fait que le client a subi un dommage constituera une circonstance aggravante.[5]

Conformément aux dispositions de l’article 5, § 2, de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, le Conseil de l’Institut peut également décider d’office de renvoyer un expert-comptable ou un conseil fiscal devant la Commission de discipline.[6]

Interaction entre responsabilité contractuelle et disciplinaire

Une condamnation disciplinaire peut être un élément (de preuve) servant de fondement à une action en responsabilité.[7] Le juge civil n’est cependant pas tenu de constater la responsabilité contractuelle, si la Commission de discipline a déjà pris une sanction disciplinaire à l’encontre de l’expert-comptable.[8] Ce n’est pas parce que la Commission de discipline juge qu’un acte ou une négligence de l’expert-comptable est contraire à la dignité, la probité ou la délicatesse de la profession que cet acte ou cette négligence constitue une faute sur base de laquelle la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable peut être engagée.

À l’inverse, les organes disciplinaires sont tenus par l’autorité de chose jugée attachée à un jugement civil, mais uniquement pour ce qui a  été jugé ‘certainement et nécessairement’ par le juge civil concernant les faits. Les organes disciplinaires statuent en effet en toute indépendance sur la qualification déontologique et l’opportunité d’une mesure disciplinaire.[9] Les organes disciplinaires ne sont, par contre, pas tenus d’attendre un jugement du juge civil avant de statuer personnellement.[10]

Que faire pour éviter que votre responsabilité ne soit engagée ?

L’hypothèse selon laquelle la responsabilité éventuelle de l’expert-comptable pourrait être discutée en cas d’introduction tardive d’une déclaration fiscale – entraînant une taxation d’office – est la suivante. Si le client ne remet les documents nécessaires à l’expert-comptable qu’au dernier moment et qu’il est peu probable que ce dernier dispose encore de suffisamment de temps pour respecter le délai légal d’introduction de la déclaration, la question mérite d’être posée de savoir si l’expert-comptable peut encore être tenu pour responsable.[11]

L’obligation d’introduire une déclaration en temps utile constitue en effet une obligation essentielle et cette obligation a le caractère d’une obligation de résultat.[12] Le professionnel pourrait ainsi être tenu pour responsable de l’introduction tardive d’une déclaration fiscale s’il ne peut fournir la preuve écrite qu’il a exhorté son client à lui remettre les documents nécessaires en temps utile.[13]

En tant que professionnel, vous devez donc informer clairement votre client que vous ne serez pas en mesure d’introduire sa déclaration en temps utile si les documents demandés ne sont pas en votre possession. Vous devez au moins faire acter que, vu les circonstances, l’obligation d’introduire la déclaration fiscale en temps utile doit être considérée comme une obligation de moyens. Rien ne s’oppose en effet à ce que les parties déterminent contractuellement le caractère d’une obligation.[14] Nous renvoyons à cet égard à la recommandation du Conseil de l’IEC du 8 juin 1998, qui encourage ses membres à rédiger une lettre de mission avec le client qui définit clairement les obligations mutuelles du client et de l’expert-comptable et les délais à respecter.[15]

Vous avez donc intérêt à vous montrer proactif, à contacter directement le client négligent et à vous assurer qu’il existe des documents écrits qui attestent vos démarches auprès de ce client, si vous voulez éviter que votre responsabilité ne soit engagée.

Sur le plan disciplinaire, il est également utile de produire des preuves écrites. En effet, la Commission de discipline a déjà jugé que n’est pas suffisante la simple affirmation verbale de l’expert-comptable selon laquelle l’introduction tardive de la déclaration – qui a donné lieu à une taxation d’office – serait imputable au client.[16]

 


[1] Trib. Courtrai 17 octobre 1974, Fiskofoon 1976, n° 6, 43-44 ; P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 9 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 230 ; W. Goossens, Le contrat d’entreprise : Contrat de service de droit commun, Bruges, die Keure, 2003, 159 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 3-4 et 7 ; J. Bonte, “De accountant in fiscale materies”, DAOR 1990, 15, 47-59 ; A. Van Oevelen, “De civielrechtelijke aansprakelijkheid van de belastingconsulent”, Fiskofoon 1987, 179.

[2] Gand, 26 februari 1981, RW 1982-83, 439 ; Bruxelles 18 février 1947, RGAR 1947, n° 4009 ; P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 11 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 236 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 5.

[3] Trib. Liège, 8 mai 2003, Fiscologue 2003, n° 897, 1 et suivants ; P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 10 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 237 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 6.

[4] Trib. Louvain, 27 juin 2003 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 241 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 10 ; A. Van Oevelen, “De civielrechtelijke aansprakelijkheid van de belastingconsulent”, Fiskofoon 1987, 174.

[5] Commission de recours, 24 mars 1995, n° 243F/1993/127 ; Commission de discipline, 26 novembre 1996, 95110115md ; Commission de discipline, 2 avril 1996, n° 96030171 ILP ; Commission de discipline, 23 mars 1994, n° 243/F/1993/127 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge. 1998/3, 50.

[6] Commission de discipline 14 octobre 2009 (Chambre francophone), Rapport annuel IEC 2009, 34-35.

[7] J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 209 et 240 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 9 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge. 1998/3, 19 ; F. Goffin, J.C. Troussel, “Les responsabilités de l’expert-comptable”, Séminaire 1988/89, 18 février 1989, n° 17, 27 ; P. Van Ommeslaghe, “Développements récents de la responsabilité civile professionnelle en matière économique”, Rev. b. compt. 1981/2, 3.

[8] Bruxelles 7 novembre 1985, JT 1986, 371 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 208 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 9 et 27 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge 1998/3, 18 ; P. Lemmens, “Le droit disciplinaire des huissiers de justice”, L’Huissier de justice 1996/4, 58 ; A. Van Oevelen, “De burgerrechtelijke aansprakelijkheid van de accountant – vervolg”, T. Acc. 1991, 7.

[9] Commission de discipline IEC, n° 197/F/992/104 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 209 ; A. Mast, e.a., Overzicht van het Belgisch Administratief Recht, Malines, Kluwer, 2012, 272-273 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 27 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge 1998/3, 19.

[10] Cass. 15 octobre 1987, RW 1987-88, 992 ; C. d’Etat 17 mai 1989, n° 32.611, TBP 1990, 73 ; J. De Blay, Déontologie, Malines, Kluwer, 2013, 209 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 27 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge 1998/3, 19 ; J. Godefroid, “Le réviseur d’entreprises et la discipline” in X., Sources de responsabilité du réviseur d’entreprises, IRE, 1996, 154 ; J. Sace, “Autonomie de l’action disciplinaire”, Rev. Dr. ULB 1991, 25.

[11] P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 10 ; N. Auvertin, T. Afschrift, “La responsabilité professionnelle de l’expert-comptable et du conseil fiscal vis-à-vis du client”, Rev. b. Compt. 2003/4, 25.

[12] Trib. Louvain, 27 juin 2003, tel que résumé et annoté in G. Lenaerts, “Les tribunaux se montrent sévères à l’égard de la responsabilité des professions comptables”, Pacioli 2004, n° 161, 1 ; Trib. Courtrai 17 octobre 1974, Fiskofoon 1976, n° 6, 43-44 ; P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 11.

[13] Bruxelles, 14 avril 1987, FJF 1987, n° 87, 127 ; Mons, 17 février 1987, RDC 1988, 167 ; Commission de discipline, 22 novembre 1996, n° 281/F/1995/146 ; P.-F. Coppens, “La responsabilité du professionnel du chiffre en matière fiscale”, Accountancy & Tax 2014/3, 12 ; R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 4 ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge 1998/3, 51.

[14] R. Devloo, “La responsabilité de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les nouveaux aspects”, L’Expert-comptable belge 2000/1, 7.

[15] X., Vade-mecum de l’expert-comptable et du conseil fiscal, Malines, Kluwer, 2004, 599 ; X., “La relation contractuelle entre l’expert-comptable externe et son client : importante recommandation du Conseil”, IEC-info, 10 juillet 1998, 13/3.

[16] Commission de discipline, 24 septembre 1996, nr. 96100187md ; B. Tilleman, “Le droit disciplinaire de l’IEC : un aperçu de la jurisprudence”, L’expert-comptable belge 1998/3, 51.

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