Réserve de liquidation : FAQ

17/02/2015 - Pierre-François Coppens, services d'études de l'IEC

Divers membres nous ont interrogés sur le fonctionnement et l’interprétation exacte de la nouvelle réserve de liquidation issue de la loi-programme du 19 décembre 2014 (M.B., 29 décembre 2014). Le moins que l’on puisse dire est que le texte manque de précision à bien des égards.

L’occasion de faire une synthèse des principales questions posées et des réponses apportées.


1. Question : La cotisation anticipative de 10 % est-elle soumise à la contribution complémentaire de crise de 3 % ?

Réponse : NON, comme le texte de l’article 463bis du CIR 92 n’a pas été modifié, la contribution complémentaire de crise n’est pas appliquée à la cotisation de 10 %.


2. Question : Pour bénéficier de l’absence de précompte mobilier sur la partie du boni de liquidation correspondant à cette réserve de liquidation, faut-il attendre au moins cinq ans depuis sa constitution ?  

Réponse : NON, la limite de cinq ans ne vaut que dans les cas de distribution de réserves en dehors d’une opération de liquidation. Néanmoins, une liquidation qui serait immédiatement consécutive à la constitution de la réserve est susceptible de tomber sous le coup de l’article 344, § 1er, du CIR 92 (abus fiscal – unité d’intention entre les deux opérations)


3. Question : En cas de distribution des réserves, quelles sont celles distribuées en premier lieu ?
  

Réponse : Comme le prévoit le texte de l’article 184quater, alinéa 5, du CIR 92, ce sont les réserves les plus anciennes qui sont censées être distribuées (régime plus favorable).


4. Question : Y a-t-il un formalisme quelconque pour bénéficier de la mesure ?

Réponse : OUI, un formulaire est en effet à joindre à la déclaration. Il n’est pas encore établi à ce jour. Il est en tout cas conseillé de conserver aussi le tableau 328 R des réserves pour les suivre dans le temps.


5. Question : Que se passe-t-il si une société, qui était PME lors de la constitution de la réserve, devient une grande entreprise lors de la distribution des réserves ultérieurement ou lors de sa dissolution ?

Réponse : Le passage du statut de PME à celui de grande entreprise n’a aucune incidence sur l’application de la mesure et la société pourra bénéficier des avantages fiscaux en termes de réduction ou d’exemption de précompte mobilier.


6. Question : La distribution de dividendes issus de la réserve de liquidation fait-elle perdre à la société le bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés ?

Réponse : OUI. Le texte de loi est muet sur ce point. Il faut donc supposer que ce sont les règles classiques qui s’appliquent et le taux réduit à l’impôt des sociétés sera perdu dans l’hypothèse d’une distribution de réserves qui dépasseraient plus de 13 % du capital libéré.


7. Question : La cotisation anticipative de 10 % est-elle déductible ?

Réponse : NON, l’article 198 du CIR 92 a été complété pour préciser que cette cotisation n’est pas déductible.


8. Question : Les avantages de ce nouveau régime sont-ils perdus en cas de transfert des actions ou parts ?

Réponse : NON, l’avantage des tarifs réduits de précompte mobilier n’est pas lié à la propriété des actions, mais au seul respect du paiement de la cotisation anticipative et de la condition d’intangibilité.


9. Question : Comment calcule-t-on la période de détention de cinq ans ?

Réponse : La période de détention commence à compter de la date de clôture de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation a été créée (c.-à-d. l’exercice comptable par lequel le montant du bénéfice à affecter est détaillé dans la rubrique « affectations et prélèvements »). La notion de bénéfice à affecter (solde final après impôt et transfert aux sous-comptes 689 et 789) n’équivaut donc pas à la notion de bénéfice net de l’exercice à affecter.

Exemple : AG en mai 2021 è précompte mobilier de 5 % applicable à la distribution de la réserve de liquidation, si la cotisation anticipative de 10 % a été payée lors de l’exercice d’imposition 2016 (bilan au 31/12/2015).


10. Question : Cette mesure peut-elle être combinée avec les mesures fiscales favorables issues de la loi-programme du 28 juin 2013 (taux réduit de précompte mobilier en cas d’application de la mesure transitoire ou en cas d’apport en numéraire) ?

Réponse : OUI, les deux mesures sont cumulables.

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