Taxation d’office sur la base des déclarations TVA : comment réagir ?

14/04/2015 - Pierre-François Coppens, services d'études de l'IEC

Dans quelle mesure l'Administration peut-elle, dans une taxation d'office, s'appuyer sur les chiffres déclarés à la TVA, voire sur d'autres chiffres dont elle sait qu'ils sont incomplets pour reconstituer le bénéfice fiscal d’une entreprise ?
Ce procédé n'est-il pas « arbitraire », justifiant dès lors la nullité de la taxation ? La jurisprudence n'est pas avare sur cette question, preuve que l'Administration recourt fréquemment à la taxation d'office faute de déclaration régulière.

Précisons d’emblée que le contribuable ou le professionnel négligent ou distrait a tout intérêt à déposer une déclaration tardive plutôt que pas de déclaration du tout. Les cours d'appel de Bruxelles, d'Anvers et de Liège ont chacune décidé en effet, au cours de ces dernières années, que si l'Administration établit l'impôt sur la base d’une déclaration tardive, elle en reconnaît nécessairement l'existence, et ne peut plus dès lors appliquer la procédure de taxation sur la base des déclarations TVA. Si tel est le cas, la cotisation doit être annulée.

Pourquoi l'Administration doit-elle tenir compte de la déclaration tardive ? Parce que, même dans une procédure d'imposition d'office, elle doit tenir compte de tous les éléments qu’elle connaît au moment de l'imposition. Si la déclaration tardive repose sur une comptabilité régulière et des justificatifs complets, on doit considérer que le contribuable a fait la preuve du chiffre exact de ses revenus.

Encore faut-il, bien entendu, que l'Administration ait reçu la déclaration en temps utile pour en tenir compte, soit « avant l'établissement de la cotisation », et que la taxation d'office ne se justifie pas par d'autres raisons (réponses hors délai, etc.).

Que se passe-t-il à présent si aucune déclaration n'est déposée à l'impôt sur les revenus ? Si le contribuable est un assujetti à la TVA, l'Administration s'appuiera bien souvent sur les déclarations TVA.

Ce procédé n’est en soi pas critiquable, mais il faut tenir compte de deux éléments :

  1. l’Administration doit tenir compte de tous les éléments qu'elle connaît de façon certaine au moment de « l'établissement de l'imposition »[1] ;
  2. l’Administration n'est pas tenue de reconstituer le montant des autres dépenses[2].

C'est sur la base du premier de ces principes que l’Administration a été condamnée, parce qu'elle n'avait pas tenu compte de frais de location d'un bâtiment, alors qu'elle pouvait le présumer sur la base de la déclaration de l’année précédente (Trib. Liège, 8 juin 2004[3]), ou des salaires du personnel sur la base des fiches de rémunération déposées (Liège, 16 janvier 2002[4]), ou encore des cotisations sociales « alors qu'elles sont inhérentes à toute activité indépendante quelconque » (Mons, 14 mars 2008[5]).

La condamnation dans ce cas est sévère : la cotisation est « arbitraire » et doit donc être purement et simplement annulée. Avec toutefois un corollaire : l'Administration est en droit, dans ce cas, de procéder à une réimposition. Le contribuable aura gagné les intérêts de retard.

Il ne faut toutefois pas trop vite crier victoire. L'Administration ne doit tenir compte que des éléments qu'elle connaît « de façon certaine ». Si elle connaît l'existence de certaines dépenses mais pas leur montant, il ne lui appartient pas de reconstituer ce montant elle-même (nous sommes en effet dans le cadre d'une taxation d'office).

 


[1] Cass., 13 octobre 1997, F.J.F., n° 97/611.

[2] Liège, 18 juin 2003, disponible sur www.fiscalnet.be.

[3] Trib. Liège, 8 juin 2004, disponible sur www.fiscalnet.be.   

[4] Liège, 16 juin 2002, disponible sur www.fiscalnet.be.

[5] Mons, 14 mars 2008, disponible sur www.fiscalnet.be.

 

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