Moins-values de liquidation : quand sont-elles déductibles ?

26/05/2015 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

En vertu de l’article 198, al. 1er, 7°, du CIR, les réductions de valeur et moins-values sur actions sont à ranger parmi les dépenses non admises.

Il existe toutefois une exception : à l’occasion du partage total de l’avoir social, la réduction de valeur sur actions reste déductible jusqu’à concurrence du capital libéré. Les moins-values sur actions ou parts ne sont en principe déductibles qu’au moment où il n’y a plus rien à partager et que la perte encourue est par conséquent définitive.

Selon l’Administration, la moins-value déductible ne peut être obtenue par une société qu’à la date de clôture de la liquidation de sa filiale et non au moment de l’ouverture de la liquidation. Il faut donc, selon le fisc, attendre le partage final de liquidation.

Ce point administratif n’est toutefois pas partagé par tous les tribunaux qui se réfèrent au contraire aux principes généraux de déduction des frais professionnels.

Ainsi, notamment, la Cour d’appel de Gand, dans son arrêt du 25 mars 2014[1], renvoie aux travaux préparatoires qui ont donné naissance au texte de l’article 198, 7°, du CIR.

Le juge souligne que le législateur exige uniquement la preuve que l’avoir social est effectivement perdu, ce qui peut se produire à un moment antérieur au partage final de l’avoir social. Ce qui compte, c’est la certitude que la dette est certaine et liquide. Il suffit donc que la société actionnaire ne dispose plus du moindre espoir de percevoir des dividendes de la société dont elle détient des participations, dans le cadre du partage de la société. 

Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour d’appel d’Anvers semble diverger de la position de la Cour d’appel de Gand, mais une lecture attentive ne nous paraît pas remettre en cause ces principes. Une société est déclarée en faillite en octobre 2001 et la Cour observe qu’en décembre 2007, la faillite n’était pas encore clôturée. Selon la Cour, à la date du 27 décembre 2001, il était encore beaucoup trop tôt pour pouvoir parler d'un partage total de l'avoir social et il n'était pas satisfait aux conditions de l'article 198, alinéa premier, 7°, du CIR. Aucun élément objectif ne permettait de démontrer qu’à cette date il est question d'une perte du capital libéré. Cela ne signifie pas qu’il faille forcément attendre la clôture de la faillite, mais il faut attendre le moment où l’on est certain que plus rien n’est à distribuer et que la perte en capital libéré est acquise, preuve qui, au 27 décembre 2001, n’était pas encore apportée. Selon le juge, ce ne serait qu’en octobre 2007, date à laquelle le curateur a fourni une attestation de non-recouvrabilité, que cette preuve serait acquise.

Les travaux préparatoires invalident la position de l’Administration, car ils indiquent seulement que la moins-value de liquidation peut survenir « à l’occasion du partage de l’avoir social » et non lorsque le solde final de la liquidation est définitivement établi (à savoir après le paiement des dettes et la réalisation des actifs).

On observera d’ailleurs que les décisions judiciaires qui n’acceptent la déduction qu’au moment de la clôture de la faillite sont souvent réformées en appel[2].

Une fois de plus, on ne peut que constater que l’Administration fiscale a choisi d’ajouter une condition à la loi en exigeant une clôture formelle d’une société pour que la moins-value soit déductible.

On notera d’ailleurs que le Service des décisions anticipées fait preuve en ce domaine d’une plus grande souplesse. Le SDA n’exige de la part de la société qui postule la déduction de sa moins-value de liquidation que la preuve que celle-ci ne pourra plus être récupérée, sans pour autant se référer à un moment précis dans le temps (telle une clôture définitive)[3].


 

[1]  Gand, 25 mars 2014, Fiscologue n° 1339, p.12 ; voir aussi Gand, 22 mai 2012, Fiscologue n° 1309, p. 10 ; contra : Liège, 6 janvier 2010, Fiscologue n° 1215, p. 9. 

[2] Ainsi, Trib. Bruges, 3 octobre 2002, réformé par Gand, 25 mars 2014.

[3] Voir notamment la décision du 16 juin 2009 (n° 900.025). 

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