Sociétés de management : dix règles d’or pour limiter les risques

10/06/2015 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

Comme vous le savez, l’Administration vient d’annoncer ses nouvelles « actions de contrôle » pour 2015.

Parmi ces actions figure celle-ci : il y a un risque de contrôle en cas de « recours à une structure sociétaire dans une perspective d’optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette mise en garde est interpellante.

Constituer une société unipersonnelle, une société patrimoniale ou une société de management deviendrait-il un comportement à risque, voire un comportement abusif ?

Quoi qu’il en soit, on peut en tout cas supposer que les sociétés de management sont clairement visées et que les contrôles de ces entités risquent de s’intensifier.

Nous profitons dès lors de la circonstance pour rappeler quelques principes et suggérer divers conseils.

Rappelons d’emblée que les arguments soulevés par l’Administration pour contester la déductibilité des prestations de management sont désormais bien connus : absence de preuve des prestations, factures pas assez détaillées, taxation de telles sommes au titre de libéralité, simulation de la société de management, disproportion des prestations par rapport aux standards du marché, liens familiaux existant entre le bénéficiaire des prestations et le prestataire, nécessité de requalifier les sommes versées en libéralités, etc.

En outre, si le fisc n’est pas autorisé à juger de l’opportunité des dépenses engagées par la société, il peut, en revanche, en vertu de l’article 53, 10°, du CIR 92, écarter les frais qu’il juge « déraisonnables », notamment par comparaison aux prix pratiqués dans le secteur où opère la société. Le fisc peut ainsi opérer une comparaison entre les management fees payés à la société de management d’un des dirigeants par rapport aux rémunérations payées aux autres dirigeants qui exercent en personne physique. Le dirigeant devra dès lors prouver qu’il accomplit d’autres prestations que les autres dirigeants ou qu’il a des responsabilités plus élevées.

Enfin, l’Administration ne manquera pas d’utiliser cette autre arme redoutable qu’est l’article 26 du CIR 92, en considérant que les management fees constituent en tout ou en partie un avantage anormal ou bénévole consenti par la société d’exploitation à la société de management. L’avantage sera considéré comme bénévole, s’il n’est pas démontré que les prestations couvrent des prestations effectives. Il est anormal s’il est contraire aux usages du secteur.

Voici en tout cas les dix règles d’or à respecter :

  1.  Relevons d’abord qu’une société de management ne peut être utilisée pour dissimuler un contrat de faux
         indépendant ou pour déduire n’importe quelle charge. Il faut éviter de conclure un contrat de management dont
         l’objet est l’exercice de fonctions subalternes et de mentionner dans ce contrat une quelconque stipulation
         inconciliable avec un contrat d’entreprise (telles que des obligations de respecter un horaire, d’assister à une
         réunion, d’exercer dans les locaux de l’entreprise, etc.).

  2.  Pour être à même de pouvoir justifier la réalité des prestations de management, un contrat de management doit
         être établi. Ce contrat décrira clairement la nature des activités, tout en laissant la porte ouverte à de nouvelles
         missions éventuelles, et ce, afin d’éviter tout risque de ne plus pouvoir respecter la convention.

  3.  Les factures doivent être détaillées et libellées de manière précise et il est opportun de joindre à ces factures des
         feuilles de prestations (times sheets). Il convient également de privilégier l’émission de factures périodiques plutôt
         qu’une facture unique.

  4.  Outre la convention de management et l’émission de factures, il est conseillé de se ménager un petit dossier de
         pièces qui démontreront la réalité des missions accomplies : procès-verbal du conseil d’administration et rapports
         de gestion, correspondance et courriels, rapports de travail, notes internes, preuve de signature de contrats, preuve
         de déplacements professionnels.

  5.  Il faut bien sûr s’assurer que les statuts de la société permettent l’exercice de ces prestations de management.

  6.  Il convient de rédiger un contrat décrivant clairement la nature des activités, tout en laissant la porte ouverte à de
         nouvelles missions éventuelles, et ce, afin d’éviter tout risque de ne plus pouvoir respecter la convention.

  7.  Il faut fixer une rémunération raisonnable, au regard de la nature et de l’étendue de votre travail, car le fisc pourrait
         rejeter la partie de la rémunération qui dépasserait les standards du secteur.

  8.  Il faut aussi éviter les situations où la personne physique se trouve à la fois administrateur de la société de
         management et de la société qui y recourt (dualité de fonctions).

  9.  Si la société de management a acquis un immeuble et qu’elle revendique la déduction d’importantes charges
         immobilières, il faut veiller à ce que les statuts de la société de management soient élargis pour y inclure de
         manière détaillée la promotion et la gestion immobilières (le fisc est en effet autorisé à rejeter toutes dépenses qui
         ne sont pas conformes à l’objet social principal de la société).

10.  Enfin, bien que la question soit controversée, il n’est pas inutile, face au risque d’utilisation par le fisc de la
         disposition anti-abus, de veiller à disposer d’arguments non fiscaux justifiant la création d’une société de
         management : possibilité pour un pensionné de poursuivre une activité professionnelle en société, implication d’un
         partenaire dans la société, mise en place d’un mécanisme de pension complémentaire (tel un engagement
         individuel de pension), divergences de vues entre associés (la société de management permettant à chacun des
         associés de rester maître de sa politique salariale).

Fiscalement vôtre !

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