Droits d’auteur : les pourcentages admis par le SDA

22/06/2015 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

De plus en plus de dirigeants d’entreprise sollicitent auprès du SDA le bénéfice du régime fiscal de droits d’auteur, en raison de l’apport créatif dont tire profit leur société. Une décision anticipée du 29 juillet 2014 (décision 2014.327) illustre le raisonnement que tient le SDA (Service des décisions anticipées) en matière de concession de droits d’auteur et dont il peut être utile de s’inspirer.

Pour jouir de la protection de la loi du 30 juin 1994, le SDA rappelle qu’une création doit remplir deux conditions :

  • être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;
  • être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs.

Le SDA raisonne d’abord en trois étapes pour déterminer si les revenus attribués à un auteur ou à un artiste sont visés par le régime fiscal favorable prévu à l’article 17, § 1er, 5°, du CIR :

  1. L'interprétation qui lui a permis d'acquérir des revenus est-elle protégée par la loi du 30 juin 1994 ?
  2. Les droits patrimoniaux sur l'interprétation de l'œuvre (droits voisins) ont-ils été cédés ou concédés ?
  3. Les revenus découlent-ils de la cession ou de la concession de ses droits patrimoniaux sur l'interprétation de l'œuvre ?

La bonne nouvelle est qu’une fois que l’on a passé le cap de ces trois étapes, la SDA ne requiert plus, comme précédemment, que la rémunération du dirigeant soit inchangée.

Le fait qu’une partie de la rémunération actuelle du dirigent soit diminuée d’un montant correspondant à l’attribution de droits d’auteur n’est plus un obstacle à l’obtention d’un ruling.

De plus, selon le SDA, compte tenu de ce que la loi du 16 juillet 2008 a organisé une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur, et compte tenu de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par tout demandeur, il peut être conclu que l’article 344, § 1er, du CIR n’est pas applicable.

En ce qui concerne la quote-part que représentent les revenus provenant de la cession de droits d’auteur par rapport au chiffre d’affaires, le SDA fixe toutefois les règles et limites suivantes :

  1. Les factures établies par la société aux clients devront distinguer la partie « droits d’auteur » et la partie « prestation », le maximum en droits d’auteur que la société pourra facturer aux clients étant de 25 %.
  2. Afin de ne pas diminuer la rémunération propre du gérant, les proportions du chiffre d'affaires de la société (droits voisins/prestations) seront appliquées au dirigeant.
  3. Enfin, la société conservera au moins 50 % de son chiffre d'affaires en droits d’auteur.
  4. Pour éviter de diminuer la rémunération du dirigeant, cette proportion du chiffre d’affaires doit être appliquée à l’ensemble des sommes attribuées au dirigeant.

Un exemple illustre la méthode : soit une société avec un chiffre d'affaires de 1 000 euros. Les droits d’auteur facturés au client final sont de 250 euros (25 %). La prestation est de 750 euros (75 %). L’attribution au gérant de droits d’auteur doit donc être de maximum 125 euros (50 % de 250) et la rémunération minimale sera 375 euros (dans l'éventualité où 125 euros sont attribués en droits d’auteur).

Bien que l’on se demande sur quelles bases le SDA a choisi de fixer de telles limites, on appréciera néanmoins que, pour la première fois, des critères chiffrés nous soient communiqués et puissent servir de référence.

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