Réserve spéciale de liquidation : FAQ

22/06/2015 - Pierre-François Coppens, service d’études de l’IEC

Nous avons examiné avec attention le nouveau projet de loi-programme qui introduit la réserve « spéciale » de liquidation (extension de la réserve de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014).

En vue d’éclairer les membres qui nous ont déjà posé beaucoup de questions à ce sujet, et sous réserve d’une adaptation du texte qui est toujours possible à cette date, nous avons rédigé cette foire aux questions (FAQ) à votre intention.


1. La constitution de la réserve spéciale de liquidation est-elle obligatoire si la société avait précédemment constitué la réserve (ordinaire) de liquidation pour l’exercice d’imposition 2015 ?
Non. Comme pour la réserve ordinaire, la réserve spéciale de liquidation reste facultative. 
 
2. Une société qui, pour les exercices d’imposition 2013 ou 2014, était une PME, mais qui perd cette qualité en 2015, peut-elle bénéficier de la réserve spéciale de liquidation ?
Oui. La qualité de PME doit uniquement s’apprécier pour l’exercice comptable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2013 ou 2014.

3. Comment calculer le délai de cinq ans permettant de bénéficier du taux de précompte mobilier réduit de 5 % ?
Le délai de cinq ans commence à courir à compter du dernier jour de la période imposable concernée, soit le 31 décembre 2015, pour la réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2013, et le 31 décembre 2016, pour la réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2014. L’imputation des dividendes sur la réserve spéciale doit se faire, comme pour la réserve ordinaire de liquidation, selon la méthode « FIFO ». La réserve spéciale relative à l’exercice d’imposition 2013 doit donc être distribuée en premier lieu. Il faut préciser aussi qu’une société a toujours la possibilité de constituer au 31 décembre 2015 (après déclaration et paiement de la cotisation spéciale) la réserve spéciale de liquidation relative à l’exercice d’imposition 2014. En ce cas, le délai de cinq ans se calcule, pour cette réserve, à compter du 31 décembre 2015 et non du 31 décembre 2016.

4. De quelle manière s’effectuera le paiement du prélèvement anticipatif de 10 % ?
Le paiement ne se fera pas via la déclaration fiscale (comme pour la réserve ordinaire), mais de manière spontanée au moyen d’un formulaire spécial. La société devra aussi déposer une déclaration spéciale auprès du service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement. Cette déclaration spéciale devra être jointe à la déclaration fiscale à l’impôt des sociétés et comporter diverses mentions, telles que la base imposable, le taux et le respect des conditions de l’article 15 du C. soc.

5. La notion de bénéfice comptable après impôt visée dans le cadre de la réserve spéciale de liquidation diverge-t-elle de celle qui est utilisée dans le cadre de la réserve ordinaire de liquidation ?
Non. Dans les deux cas, il faut se référer à la notion de bénéfice de l’exercice à affecter, telle que reprise sous le code 9905 des modèles de comptes annuels de la Banque nationale de Belgique : « bénéfice (perte) de l’exercice à affecter » visé à l’article 93 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. 

6. Une société qui clôture autrement que par année civile risque-t-elle de perdre le bénéfice de la mesure pour l’exercice d’imposition 2012 ?
Oui. Dans l’état actuel de la législation, une société qui clôture avant le 31 décembre de chaque année ne dispose pas du droit de bénéficier de la mesure pour l’exercice comptable 2012 (exercice d’imposition 2012), puisqu’il n’est possible de constituer une réserve spéciale de liquidation que pour les exercices d’imposition 2013 et 2014.

7. La réserve légale constituée en 2013 ou 2014 peut-elle être utilisée comme réserve spéciale de liquidation ?
Oui. En commission des Finances de la Chambre (25 février 2015, n° CRIV 54 COM 098, p. 35), le ministre a confirmé que la condition du transfert du bénéfice à affecter à un compte distinct du passif ne requiert pas que ce compte ait une appellation bien précise. Selon le ministre, le point de savoir de quel compte distinct du passif il s'agira est une question d'importance secondaire. Rien n’interdit donc d’inscrire une partie du bénéfice à affecter dans un sous-compte distinct de la réserve légale.

8. Le prélèvement anticipatif de 10 % est-il soumis à la contribution complémentaire de crise ?
Non. Le projet de loi-programme prévoit que l’article 463bis du CIR sera également modifié en vue d’exclure ce prélèvement anticipatif de 10 % des taxes soumises à l’application de la contribution complémentaire de crise.
Ce prélèvement reste toutefois une dépense non admise.

9. Une fusion mère-filiale fait-elle perdre le bénéfice du régime fiscal ?
Oui. Si la filiale avait comptabilisé une réserve ordinaire ou spéciale de liquidation, la disparition de cette réserve à l’occasion de la fusion a pour effet que la condition d’intangibilité n’est plus respectée. En réponse à une question parlementaire (QP Van Biesen du 11 mars 2015), cette opération de fusion a pour effet de rendre imposable la réserve, puisque le régime de neutralité ne s’applique pas à cette réserve.

10. La distribution de la réserve spéciale (ou ordinaire) peut-elle entraîner la perte du taux réduit à l’impôt des sociétés ?
Oui. Dès l’instant où la distribution de cette réserve dépasse 13 % du capital libéré, la société perd le bénéfice du taux réduit à l’impôt des sociétés.

11. Qu’advient-il si la société qui a constitué la réserve spéciale (ou ordinaire) encourt par la suite des pertes et doit utiliser tout ou partie de la réserve pour les apurer ?
En ce cas, la société perd définitivement l’avance d’impôt de 10 % sur la partie de la réserve spéciale qui a été détruite, et ce, même si la société renoue ultérieurement avec une situation bénéficiaire.

12. La mesure anti-abus (article 344, § 1er, du CIR) est-elle susceptible de s’appliquer dans certains cas ?
Oui. En pratique, il faut distinguer deux hypothèses :

–  Si la volonté du dirigeant est clairement de cesser les activités de la société, la constitution de la réserve (ordinaire ou
    spéciale) de liquidation suivie par la liquidation de la société ne peut être qualifiée d’abus fiscal. Le but essentiel de
    l’opération n’est en effet pas l’obtention d’un avantage fiscal, mais la dissolution de la société.

–  Si, en revanche, la volonté du dirigeant qui a constitué la réserve de liquidation et a procédé ensuite à la liquidation de
    sa société est de poursuivre ses activités avec une nouvelle société, la mesure anti-abus fiscale est susceptible de
    s’appliquer, car le but essentiel de l’opération est l’obtention de l’avantage fiscal (le bénéfice du taux de 10 %). Il
    incombera dès lors au dirigeant d’apporter des justifications pertinentes et sincères à la création de la nouvelle entité :
    objet social différent, entrée de nouveaux associés, implantation de la société en un autre lieu, etc. 

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