Réserve de liquidation et société en liquidation

23/09/2015 - Pierre-François Coppens, services d'études de l'IEC

Plusieurs membres nous ont posé la question de savoir si une société qui est en phase de liquidation ou en activité, mais que son dirigeant souhaite liquider à brève échéance, pouvait bénéficier du régime fiscal de la réserve de liquidation.

Y a-t-il par ailleurs un délai à respecter entre le moment de la comptabilisation de la réserve de liquidation et la date de la liquidation d’une société ? 

Depuis l'exercice d'imposition 2015, une société PME peut porter tout ou partie de son bénéfice comptable (après impôt) dans une réserve de liquidation, à condition de payer une cotisation spéciale de 10 %.

Lors de la liquidation de la société, la distribution aux actionnaires de cette réserve est exonérée d'impôt. 

Si la société choisit de distribuer des dividendes provenant de cette réserve, ceux-ci subiront quant à eux un impôt de 5 ou 15 % selon que cette distribution intervient après ou avant un délai de 5 ans à compter du dernier jour de l’année de comptabilisation de la réserve.

La loi du 24 juillet 2015 a étendu ce régime fiscal favorable aux exercices d’imposition 2013 et 2014.

Ce régime peut-il aussi s’appliquer aux sociétés en cours de liquidation ? Le ministre des Finances a eu l’occasion de se prononcer à ce sujet et nous donne une réponse positive (Compte rendu intégral, Commission des Finances de la Chambre, 1er avril 2015, n° CRIV 54 COM 138, p. 13) : une société en liquidation peut constituer une réserve de liquidation dans l'hypothèse où elle réaliserait encore des bénéfices imposables pendant la durée de la liquidation. Pour tirer un profit maximum de cette opportunité, il faut conseiller de clôturer la liquidation au plus tôt début de l’année 2016.
On notera que le ministre précise que cette tolérance s’applique « sans préjudice de l'application de la disposition générale anti-abus ».

Cet ajout signifie que la société doit cesser définitivement ses activités et que la création d’une nouvelle société ayant le même objet social peu de temps après la clôture de la liquidation peut constituer un abus fiscal. La poursuite d’une même activité en personne physique (plutôt qu’en société) est à notre avis aussi fortement déconseillée.

Le fisc pourrait en ces deux cas exiger une taxe complémentaire de 15 % à charge du dirigeant de la société liquidée, de sorte que le montant total de la cotisation serait de 25 % (10 % + 15 %), qui est le taux actuel de précompte mobilier sur le boni de liquidation, sans compter l'application possible d'accroissements d'impôts ou d'intérêts de retard.

Donc une bonne nouvelle pour les candidats désireux de procéder réellement à la liquidation de leur société.

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