Titres et activités : une réglementation à portée variable… 

La première distinction résulte du fait que la profession, y compris les activités et le port du titre d’expert-comptable, sont légalement réglementés (article 34 de la loi du 22 avril 1999), alors que seul l’est le port du titre de conseil fiscal, bien que la loi énonce explicitement les activités réputées exercées par un conseil fiscal

Il s’en déduit que : 

  • Seuls les experts-comptables, y compris ceux qui portent également le titre de conseil fiscal, peuvent exercer les activités légalement réglementées d’expert-comptable et en porter le titre.
  • Seuls les conseils fiscaux peuvent en porter le titre, mais tout un chacun est, en principe, autorisé à représenter les contribuables, à donner des conseils en matière fiscale et assister les contribuables dans le respect de leurs obligations fiscales, sous réserve du fait qu’un expert-comptable externe ne peut représenter un contribuable lorsqu’il a accompli une mission de contrôle spéciale pour ce même contribuable.

Concrètement, le titre peut être porté à partir du jour où le membre est inscrit au tableau des membres de l’Institut. Les membres non-inscrits sur la sous-liste des externes sont inscrits le jour où le Conseil décide de leur conférer la qualité d’expert-comptable et/ou conseil fiscal. Les membres externes sont inscrits au tableau des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes le jour de la prestation de serment devant le tribunal de commerce.