Prestations juridiques – corporate governance – entreprises en difficulté  

Multifacettes, les travaux et conseils juridiques de l’expert-comptable externe revêtent également une importance particulière. Conseiller, élaborer et rédiger, assister et défendre, s’ils sont résolument pratiques dans un certain nombre de situations courantes, ils prennent un relief particulier à des moments clés de la vie de l’entreprise où le Code des sociétés impose l'intervention d'un professionnel comptable chargé d’exercer un contrôle financier au profit des actionnaires et de l'activité socioéconomique.

Découvrez concrètement notre valeur ajoutée

Lorsqu’aucun commissaire n’a été nommé dans une société, votre expert-comptable externe pourra établir les rapports légalement requis (notamment en cas de transformation juridique, de suppression ou de limitation du droit de préférence lorsqu’il s’agit d’établir la valeur intrinsèque du titre, de fusion ou scission, de liquidation volontaire de SA, SPRL, SC, SCA), contrôler la fiabilité des informations contenues dans les rapports établis par le conseil d’administration en cas d’augmentation de capital avec actions émises sous le pair comptable ou lorsque le droit de préférence est supprimé ou limité. Dans les petites et moyennes entreprises, ces missions spéciales de contrôle peuvent être exercées par votre expert-comptable externe, sauf pour des missions spécifiques, telles que, par exemple, l'apport ne consistant pas en numéraire et le quasi-apport, où seul le réviseur d'entreprises est habilité à exercer ce contrôle. Autre mission qui traduit dans les faits l’expertise et la haute qualification reconnues tant en matière comptable que financière et fiscale aux experts-comptables : la représentation de l’associé dans l’exercice de ses pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle (article 166 C. soc). 

L’ouverture des experts-comptables et des conseils fiscaux externes à la fonction d’administrateur indépendant (dans le sens du Code Lippens ou de l’article 524 C. soc.) ou d’administrateur externe (dans le sens du Code Buysse) contribue à la diffusion des bonnes pratiques de « bonne gouvernance », y compris dans les PME. Puissant vecteur d’ordonnancement, la gouvernance d’entreprise correspond à l’ensemble des principes qui, tout en maintenant la capacité de décision et l’efficacité, visent à instaurer au plus haut niveau de l’entreprise la transparence et un rapport équilibré entre les tâches de direction et de contrôle.

Votre expert-comptable interviendra également auprès des curateurs, avocats et parties intéressées et portera assistance à ces derniers en cas de faillite, concordat, sursis de paiement… 

Concrètement, notre valeur ajoutée :

  • Guidance et conseil lors de la constitution de sociétés ou d’associations (choix de la forme juridique, type de société, statut, etc.).
  • Pratique du droit civil, commercial (élaboration des contrats, actes…) – Analyse et consultations juridiques en matière d’opérations économiques (appel public ou privé d’offres, marchés à l’exportation…).  
  • Support et conseils à l'organe de gestion dans l'application du Code des sociétés – Démarches et interventions en matière de dépôt et d’enregistrement des publications légales (nomination ou renouvellement du mandat des gérants, administrateurs, réviseurs, transfert du siège social, etc.) – Assistance et rédaction des procès-verbaux des assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires (convocations, listes de présence, rapport de gestion du conseil d'administration ou de gérance à l'assemblée générale) – Problématique de la suppression des titres au porteur.
  • Contrôle de la fiabilité des données reprises dans les rapports établis par l'organe de gestion : a) émission d'actions en dessous du pair comptable en cas d'augmentation de capital (art. 582 C. soc. pour la SA et 657 C. soc. pour la SCA) ; b) limitation ou suppression du droit de préférence en cas d'augmentation du capital (art. 596 et/ou 598 C. soc.) ; c) rédaction des rapports requis pour des opérations particulières énumérées dans le Code des sociétés : 1) dissolution et liquidation de société (art. 181 C. soc.) ; 2) transformation de société (art. 774 à 788 C. soc.) ; 3) fusions et scissions (partielle) de société (art. 670 à 773 C. soc.).
  • Assistance à un associé dans son pouvoir d'investigation et de contrôle individuel – Assistance aux gérants/administrateurs dans le cadre de procédures d'alerte.
  • Mission d’arbitrage et de conciliation.     
  • Pratique de la législation relative aux entreprises en difficulté (procédures concordataires, faillites, conseils en matière de restructuration) – Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées. 
  • Exercice de mandats judiciaires : curateur adjoint à la faillite, expert judiciaire.
  • Recommandations en matière de corporate governance.