Appartenance à un réseau interprofessionnel 


Appartenance du cabinet d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux à un réseau comprenant une ou plusieurs autres entreprises

Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent appartenir à un réseau interprofessionnel comprenant d’autres entreprises.

L’objectif d’un tel réseau est souvent d’offrir aux clients une gamme multidisciplinaire de services, lesquels comprennent non seulement des prestations d’expert-comptable et de conseil fiscal, mais également des prestations notamment dans les domaines de la consultance, de l’IT, des ressources humaines, de la finance, du conseil juridique, de la législation sociale, de l’intermédiation en matière de crédits ou d’assurances…

Dans une décision du 4 avril 2017[1], le Conseil a précisé les implications légales et déontologiques de l’appartenance à un tel réseau pour les experts-comptables et les conseils fiscaux.

Obligation d’information et transparence

Le réseau a très souvent sa propre stratégie commerciale.[2] Il arrive même que le réseau se présente lui-même comme une seule et même entreprise.

Les experts-comptables et les conseils fiscaux combinent leur appartenance à un réseau avec le respect de leurs obligations légales d’information et de transparence qui découlent du fait qu’ils exercent une profession réglementée.

Ces obligations imposent aux experts-comptables et aux conseils fiscaux de communiquer, d’initiative, leur qualité et le fait qu’ils relèvent de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (article III.74, 8°, du Code de droit économique).

Cette communication peut se réaliser d’une des manières suivantes[3] (article III.75 du Code de droit économique) :

1° communication au client ; ou
2°  information facilement accessible au client sur le lieu du cabinet ou de la conclusion du contrat ; ou
3°  information facilement accessible au client par une adresse électronique communiquée par le cabinet ; ou
4°  mention dans un document d'information du cabinet présentant de manière détaillée ses activités.

Secret professionnel

L’expert-comptable et/ou conseil fiscal est tenu au secret professionnel à l’égard des autres entreprises du réseau.

Cela signifie qu’il ne communique pas à celles-ci les données qui lui ont été confiées explicitement ou implicitement par ses clients ainsi que les faits à caractère confidentiel qu'il a constatés lui-même dans l'exercice de la profession relativement à ses clients.

De même, il empêche, notamment par la voie informatique, que les autres entreprises du réseau accèdent aux données et faits relatifs à ses clients.

À cela s’ajoute le fait que la confidentialité des données du client n’est légalement prévue que pour les besoins des missions d’expert-comptable et de conseil fiscal. Le Conseil est donc d’avis qu’un cabinet d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux ne peut accepter qu’une personne membre de son équipe soit également membre de l’équipe d’une autre entreprise du réseau. En effet, dans le cas contraire, on ne pourrait empêcher que cette personne exploite les données des clients pour les besoins de l’activité de l’autre entreprise du réseau, ce qui constituerait une violation du secret professionnel.

La composition de l’équipe du cabinet doit donc être parfaitement cloisonnée par rapport à celle des autres entreprises du réseau, en ce sens qu’aucune personne ne peut conjointement faire partie de l’équipe du cabinet et de celle d’une autre entreprise du réseau.

Indépendance

L’expert-comptable et/ou conseil fiscal appartenant à un réseau ne se départit pas de son indépendance.

Cette appartenance au réseau n’influence pas sa liberté d’appréciation (article 9 du règlement de déontologie). De même, il fait toujours prévaloir les intérêts du client sur ceux des autres entreprises du réseau (article 11 du règlement de déontologie).

En pratique, cela signifie notamment que l’expert-comptable et/ou conseil fiscal n’accepte pas de s’engager à recommander les autres entreprises du réseau à ses clients. Il doit rester libre de pouvoir juger que les besoins de son client sont davantage  satisfaits par un fournisseur extérieur au réseau.

De même, l’expert-comptable et/ou conseil fiscal n’accepte aucune commission d’une autre entreprise du réseau (article 29 du règlement de déontologie). En effet, la perception de pareille commission le placerait dans une situation de conflit d’intérêts (article 11 du règlement de déontologie).

En ce qui concerne les missions de contrôle (missions d’assurance ou de certification), l’expert-comptable refuse la mission si elle l’amène à devoir vérifier directement ou indirectement les services accomplis par une autre entreprise du réseau (article 13, § 3, du règlement de déontologie).

 

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1 La décision concernait un réseau comprenant un cabinet d’experts-comptables et de conseils fiscaux, un secrétariat
   social, un agent bancaire et un courtier en assurances.

2 Dans les faits qui ont donné lieu à la décision du Conseil du 4 avril 2017, les entreprises du réseau partageaient une dénomination distinctive.

3 La charge de la preuve de la communication repose sur l’expert-comptable et le conseil fiscal (article III.78. du Code de droit économique).