Honoraires 

Les interrogations touchant la question sensible des honoraires sont assez fréquentes. Convenus librement entre le client et l’expert-comptable/conseil fiscal, leur montant doit être le reflet fidèle de la valeur des services professionnels fournis, compte tenu des critères suivants : l’importance, l’étendue et la portée de la mission ; l’expertise et la connaissance nécessaires à l’exécution d’une telle mission ; les qualifications et l’expérience des personnes dont la collaboration est nécessaire en vue de l’exécution de la mission ; le temps que chaque personne concernée doit nécessairement consacrer à l’exécution de la mission ; la responsabilité que l’exécution de la mission implique.

S’ils ne peuvent être calculés d’après les résultats financiers obtenus par le client, des Success Fees, complémentaires à des honoraires de diligence peuvent être sollicités en reconnaissance de l’efficacité du service rendu, moyennant le respect de certaines conditions.

Il est interdit à l’expert-comptable externe et au conseil fiscal externe d’accorder ou de recevoir, de quelque manière que ce soit, des commissions ou courtages, ou tout autre avantage en rapport avec leurs missions.

Dans le cadre des aides régionales à la consultance, certaines missions bénéficient, pour autant que la demande ait été introduite préalablement à la mission envisagée, d’une intervention dans les frais d’honoraires.

Litiges en matière d'honoraires

* Prohibition de l’offre de services gratuits

L’obligation générale d’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal est décrite par l’article 9, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie : « L'expert-comptable et le conseil fiscal externe doit refuser toute mission ou renoncer à la poursuite de celle-ci, dès qu'il constate l'existence d'influences, de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d'appréciation ou son impartialité. »

L’indépendance signifie que le professionnel comptable doit être libre d’émettre, lors d’un avis fourni à une entreprise ou un contribuable, des réserves ou une opinion défavorable à l’égard d’une opération ou d’un fait envisagé.

L’exécution de missions dans un but uniquement promotionnel constitue une influence de nature à diminuer cette liberté. En effet, ce but exclusivement promotionnel peut inciter le professionnel à trop de complaisance dans l’exécution de la mission.

Pour cette raison, l’offre de missions purement gratuites doit être prohibée. En d’autres termes, les honoraires garantissent l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal.

Toutefois, un expert-comptable ou un conseil fiscal peut, en vue de promouvoir ses services ou son cabinet, fournir gratuitement des explications écrites ou orales sur la portée générale d’obligations comptables ou fiscales.

De même, un expert-comptable ou un conseil fiscal peut fournir oralement et gratuitement un premier avis succinct en vue d’informer une entreprise ou un contribuable déterminé sur ses obligations comptables ou fiscales.

Lorsque ce premier avis succinct est fourni par écrit, il ne peut être délivré gratuitement que s’il est accompagné de la mention qu’il n’engage pas l’expert-comptable ou le conseil fiscal dans le cas où une mission rémunérée lui serait confiée. Cette mention constitue une mesure de sauvegarde de nature à assurer l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal.