Obligations d’indépendance et de compétence professionnelle 

Aucune mission ne peut être acceptée, à défaut de disposer de la compétence, des collaborations et du temps nécessaires à son exécution de manière appropriée, ni être accomplie si elle est incompatible avec la dignité et l’indépendance. Les experts-comptables doivent toujours effectuer leurs missions consciencieusement et avec le soin requis. Ces conditions strictes les poussent à adopter une approche objective en toutes circonstances et leur permet de mener leurs missions avec intégrité et objectivité.

Selon la jurisprudence de l’Institut, l’indépendance implique notamment l’interdiction pour l’expert-comptable ou le conseil fiscal :

  • de signer, pour le compte de son client, le procès-verbal d’approbation des comptes annuels ;
  • d’octroyer un prêt d’un montant significatif à son client ;
  • de percevoir les remboursements TVA du client afin de les imputer sur le paiement des honoraires ;
  • de s'associer avec un client dans le cadre d'une société ;
  • d’exécuter les instructions du client qui impliquent le non-respect de ses obligations fiscales ;
  • d’établir les comptes et accomplir les obligations fiscales d’une société dans laquelle il détient une participation ;
  • de facturer la rédaction des comptes annuels ou l'accomplissement des obligations fiscales d'une société à une société du groupe dont celle-ci fait partie ;
  • de s'engager, vis-à-vis d'un syndicat, à accorder des réductions d'honoraires à ses affiliés ;
  • d'être l'expert-comptable ou le conseil fiscal externe d'une société, alors qu'on en est le gérant de fait ;
  • exerçant la profession par l'intermédiaire d'une société, tenir la comptabilité, rédiger les comptes et les déclarations fiscales de l'actionnaire de cette société ;
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