Activités compatibles 

Interdiction d'exercer des activités commerciales et des fonctions d'administrateur ou de gérant

Au-delà de la simple pétition de principe selon laquelle l’exercice d’une profession libérale exclut la qualité de commerçant, c’est l’indépendance de l’expert-comptable et du conseil fiscal qui fonde l’obligation qui leur est faite d’obtenir l’autorisation du Conseil de l’Institut avant d’exercer des activités commerciales ou des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou à forme commerciale.  

L’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’Institut est également applicable au mandat de représentant permanent (art. 61, § 2, du Code des sociétés) d’une personne morale dans ses fonctions d’administrateur ou de gérant d’une société commerciale ou à forme commerciale.

Activités compatibles avec les missions comptables et fiscales

Les missions réalisées par l’expert-comptable pour le compte de ses clients se situent dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité (article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Quant au conseil fiscal, ses missions relèvent du domaine de la fiscalité (article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales).

Cependant, l’activité de l’expert-comptable ou du conseil fiscal peut sortir du champ de la comptabilité et de la fiscalité.

En effet, il peut fournir des services intellectuels qui sont considérés comme compatibles avec ses missions habituelles.
Il veillera toutefois à ce qu’en qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal, son activité principale demeure les missions qui lui ont été confiées par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

De même, la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal lui interdit d’accepter ou de poursuivre la fourniture d’un service compatible, lorsque celui-ci pourrait le placer dans une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exécution d’une mission comptable ou fiscale (article 11 du règlement de déontologie).

De manière non exhaustive, relèvent des activités compatibles autorisées :

  • la prestation de services juridiques ;
  • la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets ;
  • la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
  • les conseils relatifs à des transactions portant sur des instruments financiers pour autant que ses conseils soient fournis dans le cadre de l’activité économique ou professionnelle du client ;
  • les services d’actuariat, notamment dans le cadre de la gestion comptable de fonds de pension ;
  • le conseil en ressources humaines ;
  • le conseil en orientation professionnelle, en recrutement, en communication, et la gestion des conflits au sein de l’entreprise ;
  • les services de consultance en gestion d’entreprise ;
  • les services d’assistance à la négociation et à la conclusion d’opérations de financement ;
  • la planification financière multidisciplinaire ;
  • les services de médiation commerciale, familiale ou civile ;
  • la consultance en droit patrimonial de la famille, en planning patrimonial, en organisation de la transmission du patrimoine et en transmission d’entreprises, à l’exception de l’activité d’intermédiaire financier au sens de l’article 2, 9°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • les avis et services en vue de l’obtention de subsides publics ;
  • la gestion du patrimoine privé d'un tiers pour son compte. Si ce tiers détient une participation dans une société, le membre externe on son cabinet ne peut exécuter des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal pour le compte de cette société. Il peut, dans ce cas, confier ces missions à un autre membre externe ;
  • l'exécution d'instructions expresses et particulières du client concernant le paiement de dettes ou le recouvrement de créances ;
  • domiciliation de sociétés (sous conditions).