Interdiction d’exercer des activités commerciales et des fonctions d’administrateur ou de gérant
Au-delà de la simple pétition de principe, l’ancrage au cœur de l’exercice libéral de l’expert-comptable et du conseil fiscal externes se traduit par l’interdiction qui leur est faite d’exercer des activités commerciales ou des fonctions d’administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou à forme commerciale, sauf à obtenir l’autorisation préalable et toujours révocable du Conseil de l’Institut.