Communications commerciales : pas d’interdiction absolue, mais respect de la déontologie dans le contenu et les modalités 

Depuis la prise d’effets de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l’interdiction visant la publicité n’est plus d’actualité pour les experts-comptables et conseils fiscaux.

Cette directive vise à réaliser un marché libre et concurrentiel des services offerts par les professions réglementées.

Elle élimine les interdictions totales faites aux titulaires de professions réglementées de recourir à une ou plusieurs formes de communication commerciale.

Par ailleurs, toute réglementation des communications commerciales pratiquées par les titulaires de professions réglementées doit être, selon la directive, justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée.

Il n’est donc plus interdit à un expert-comptable ou un conseil fiscal d’utiliser une forme de communication commerciale afin de promouvoir son image ou ses services.

Par communication commerciale, on entend, notamment, la publicité, le démarchage ou marketing direct, l’offre de services…

L’expert-comptable ou le conseil fiscal usant d’une forme de communication commerciale n’est toutefois pas dispensé de respecter la déontologie dans le contenu et les modalités de la communication.

Ainsi, notamment, la communication commerciale ne peut placer l’expert-comptable ou le conseil fiscal dans une situation portant atteinte à son indépendance dans l’exercice des missions (p. ex., offre de missions gratuites).

La communication commerciale ne peut nuire au renom de la profession ou d’une partie de ses titulaires. Ainsi, dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’usage intensif de publicités ou le choix de messages promotionnels agressifs est susceptible de porter atteinte à la dignité d’une profession réglementée.

De même, le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle doivent être respectés.

Le membre de l’Institut veillera en outre à se conformer à la réglementation des pratiques du marché et de la protection du consommateur relatives aux professions libérales (Livre XIV du Code de droit économique). Ainsi, notamment, toute publicité trompeuse ou dénigrante est interdite.
 

Pour plus de détails, voir : COMMUNICATION COMMERCIALE ET DÉONTOLOGIE