Interdiction de rétention de documents 

L'expert-comptable et le conseil fiscal doivent immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à leur client, à la demande de ce dernier (article 26 du règlement de déontologie).

En cas de transmission de la mission entre confrères (ou professionnels de la comptabilité relevant d’un autre institut), le prédécesseur doit, sans délai et indépendamment du paiement de ses honoraires, mettre à la disposition du client ou du confrère (ou membre de l’autre institut), tous les documents, quel que soit le support, propriété du client, ainsi que ceux qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie confraternelles (Article 23, alinéa 2, du règlement de déontologie et sixième principe des lignes de conduite concernant les relations professionnelles entre les membres de l’IRE, de l’IEC et de l’IPCF).

L’interdiction de rétention exclut, notamment, l’exercice par l’expert-comptable ou le conseil fiscal d’un droit de rétention sur les documents qui sont la propriété du client en vue d’obtenir le paiement d’honoraires ou d’une autre créance par le client.

Cette exclusion trouve sa justification d’une part dans le caractère excessif qu’a l’exercice d’un droit de rétention par un membre de l’Institut sur les documents propriété du client. En effet, cette rétention entraîne un préjudice disproportionné au client en ce qu’il est empêché de continuer à tenir correctement sa comptabilité et de remplir correctement ses obligations fiscales et comptables.

D’autre part, la relation qui existe entre le client et l’expert-comptable et/ou le conseil fiscal doit, dans l’intérêt d’une exécution correcte de la mission de ce dernier, être fondée sur la confiance. En effet, le client doit pouvoir confier ses livres et documents au membre de l’Institut sans devoir craindre d’en subir, par la suite, un préjudice ou un inconvénient. 


Plus d’infos :

Vers une relation de confiance plus équilibrée avec le client...

Lignes de conduite concernant les relations professionnelles entre les membres de l'IRE, de l'IEC et de l'IPCF