Interdiction de rétention de documents 

L'expert-comptable et le conseil fiscal doivent immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à leur client, à la demande de ce dernier (article 26 du règlement de déontologie).

À l'issue de sa mission, il doit, sans délai et indépendamment du paiement de ses honoraires, mettre à la disposition du client ou du confrère (ou membre d'un autre institut), tous les documents propriété du client (article 23, alinéa 2, du règlement de déontologie et sixième principe des lignes de conduite concernant les relations professionnelles entre les membres de l’IRE, de l’IEC et de l’IPCF).

L’interdiction de rétention exclut, notamment, l’exercice par l’expert-comptable ou le conseil fiscal d’un droit de rétention sur les documents qui sont la propriété du client en vue d’obtenir le paiement d’honoraires ou d’une autre créance par le client.

Cette exclusion trouve sa justification d’une part dans le caractère excessif qu’a l’exercice d’un droit de rétention par un membre de l’Institut sur les documents propriété du client. En effet, cette rétention entraîne un préjudice disproportionné au client en ce qu’il est empêché de continuer à tenir correctement sa comptabilité et de remplir correctement ses obligations fiscales et comptables.

D’autre part, la relation qui existe entre le client et l’expert-comptable et/ou le conseil fiscal doit, dans l’intérêt d’une exécution correcte de la mission de ce dernier, être fondée sur la confiance. En effet, le client doit pouvoir confier ses livres et documents au membre de l’Institut sans devoir craindre d’en subir, par la suite, un préjudice ou un inconvénient. 

Le Conseil de l’Institut estime que les journaux et comptes, malgré qu’ils soient le fruit du travail de l’expert-comptable, appartiennent au client, dès lors que c’est ce dernier qui est légalement tenu de les tenir (rapport annuel 2017, p. 47). 

En cas de transmission de la mission entre confrères (ou professionnels de la comptabilité relevant d’un autre institut), l’expert-comptable ou le conseil fiscal met aussi à disposition du successeur les documents dont le client n’est pas propriétaire, mais qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie confraternelles (article 23, alinéa 2, du règlement de déontologie et sixième principe des lignes de conduite concernant les relations professionnelles entre les membres de l’IRE, de l’IEC et de l’IPCF).

Ainsi, si le successeur le demande, le prédécesseur lui transmet les données informatiques du logiciel comptable comprenant la comptabilité du client, ou la copie des documents originaux appartenant au client¹, et ce, pour autant que le prédécesseur soit intégralement honoré².


Plus d’infos :

Vers une relation de confiance plus équilibrée avec le client...

Lignes de conduite concernant les relations professionnelles entre les membres de l'IRE, de l'IEC et de l'IPCF

 

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1 Document juridique du Conseil, 7/11/2018, 4. Non-renvoi devant la Commission de Discipline (annexe I.4), pp. 60-62.

² Avis du Conseil du 5 septembre 2011.