Déontologie 

Au même titre que les compétences techniques, la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal rend intelligible son identité. L'institution des professions réglementées d'expert-comptable et de conseil fiscal répond à un besoin d'intérêt général. En effet, relève de l'intérêt général une correcte application par les entreprises et par les contribuables de leurs obligations comptables et fiscales.

Des règles rigoureuses d’éthique qui valorisent ses compétences, rassurent sur son indépendance et guident ses activités professionnelles…

 

Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables

 

Une plainte à l'encontre d'un expert-comptable ou d'un conseil fiscal peut être introduite auprès du Conseil de l'Institut par tout intéressé. Le Conseil de l'Institut instruit la plainte. S'il estime que les griefs dirigés contre l'expert-comptable ou le conseil fiscal incriminé sont insuffisants, il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. S'il estime que les griefs sont suffisants, il renvoie cette personne devant la Commission de discipline.