Quels sont les éléments couverts par le secret professionnel ? 

Le secret professionnel porte sur des faits secrets de par leur nature ou confiés, expressément ou tacitement, à l'expert-comptable ou au conseil fiscal¹. L'information confidentielle ou secrète peut avoir été reçue par un tiers autre que le client².

Toute pièce se trouvant dans le cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal ne recèle pas nécessairement des éléments confidentiels³. Les courriers adressés à des tiers ou reçus de ceux-ci (p. ex. l'administration fiscale) comme mandataires du client ne sont pas couverts par le secret professionnel.

Les journaux et comptes du client ainsi que les pièces justificatives des écritures comptables ne sont pas couverts par le secret professionnel. En effet, le client est tenu de les tenir en vertu de la loi comptable. Il en va de même des déclarations fiscales du client.

Il est ici important de signaler que, quand bien même des éléments ne seraient pas couverts par le secret professionnel, l'expert-comptable ou le conseil fiscal commettrait une faute contractuelle en les communiquant à un tiers sans en avoir reçu l'accord du client ou l'instruction valable d'une autorité.

Les notes ou communications internes établies par l'expert-comptable ou le conseil fiscal en vue de réaliser sa mission ont un caractère confidentiel.

La correspondance avec le client est couverte par le secret professionnel si elle relate des informations confidentielles. Il en va de même de la lettre de mission.

Les timesheets sont confidentiels en ce qu’ils permettent d’identifier le client.

La protection du secret professionnel ne vise pas seulement les pièces se trouvant au cabinet de l'expert-comptable ou du conseil fiscal mais aussi, de façon plus générale, toute pièce couverte par le secret professionnel trouvée en dehors de ce cabinet, par exemple chez le client9.

Les experts-comptables et les conseils fiscaux seront donc bien avisés de marquer du sceau de leur secret professionnel les avis ou conseils écrits qu’ils adressent à leurs clients10. Pareille mention permettra en effet au client d’obtenir plus facilement l’écartement de ces pièces si elles sont appréhendées dans le cadre d’une enquête ou d’un contrôle dont il ferait personnellement l’objet.


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¹ Cass., 30 octobre 1978, Pas., 1979, I, p. 248.

² Cass., 22 février 2011, RG n° P.10.1386.N.

³ Concl. Avocat général D. VANDERMEERSCH, Cass., 2 novembre 2011, RG n° P.10.1692.F.

⁴ Cass., 12 décembre 1985, Pas., 1986, I, p. 462 ; Bruxelles (mis. acc.), 25 juin 2001, JT, 2001, p. 735.

⁵ Art. III.82 et s. du Code de droit économique ; L. HUYBRECHTS, « Beroepsgeheim in de sfeer van de onderneming », T. Strafr., 2004, p. 105, n° 73 ; L. HUYBRECHTS, « Gebruik en misbruik van het beroepsgeheim, inzonderheid door revisoren, accountants en advocaten », RDC-TBH, 1995, p. 668.

⁶ Voir aussi le Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

⁷ Bruxelles (mis. acc.), 25 juin 2001, JT, 2001, p. 735.

⁸ Mons, 1er avril 2016, Cour. Fisc. 2016, liv. 11 659.

9 Concl. Avocat général D. VANDERMEERSCH, Cass., 2 novembre 2011, RG n° P.10.1692.F ; Fr. LUGENTZ, « Les perquisitions en matière économique et financière », Dr. pén. entr., 2009/3, p. 227 ; Th. AFSCHRIFT, « Le secret professionnel de l'expert-comptable à l'égard de l'administration fiscale », op. cit., p. 30, n° 24 ; Comm. Bruxelles, 28 décembre 2007, RW, 2008-2009, p. 204.

10 B. Vanderstichelen en B. Van Coile, La nature confidentielle des avis émis par les experts-comptables et les conseils fiscaux, A & T 2015/1, p. 39.