Une profession réglementée 

Chaque profession est définie par la connaissance, les compétences, l’attitude et la déontologie de ses membres. Aucune réglementation ne peut être vraiment efficace si elle ne s’accompagne pas d’un comportement déontologique. De portée générale, le constat prend toute sa vigueur pour les professions de conseil. À tous les stades de la vie de l’entreprise, tout le monde s’accorde à dire qu’il est primordial de pouvoir en toute confiance compter sur un conseiller compétent et dont les prestations sont encadrées par une éthique rigoureuse. 

La réglementation légale de la profession d’expert-comptable et du port du titre de conseil fiscal par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999 rencontre pleinement ce triple objectif, plus particulièrement en couvrant les domaines suivants :

  • conditions d’admission et du droit d’exercer, y compris les exigences en matière de formation ;
  • surveillance du comportement des experts-comptables et des conseils fiscaux ; 
  • normes, y compris les règles déontologiques que les membres doivent respecter ;
  • systèmes et procédures disciplinaires applicables à ceux qui ne respectent pas ces exigences.   


Créé dans ce cadre, l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, organisation professionnelle de droit public, est tenu de veiller simultanément à :   

  • L’organisation permanente d’un corps de spécialistes capables de remplir les fonctions d’expert-comptable et de conseil fiscal ;
  • La formation des experts-comptables et des conseils fiscaux. Des conditions d’accès strictes comportant notamment un stage de trois ans, encadré et diligenté de 1 000 heures de stage par année, tout autant que l’obligation faite aux experts-comptables et conseils fiscaux de consacrer au moins 120 heures sur trois années civiles consécutives à leur formation continue, participent de cet objectif. C’est peu dire que le maintien de la qualification d’expert-comptable et de conseil fiscal demande un effort de formation et d’assiduité significatif ;
  • La bonne exécution des missions en assurant :
    • la compétence
    • l’indépendance
    • la probité professionnelle

      de ses membres qui doivent exercer leur profession en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, avec les normes et recommandations de l’Institut, avec les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de la profession. Le respect des règles déontologiques est garanti par les activités de surveillance de l’IEC et, si nécessaire, de façon répressive par des instances disciplinaires indépendantes placées sous la présidence d’un magistrat. Les rapports établis par les experts-comptables externes dans le cadre des missions de contrôle (dissolution et liquidation, transformation, fusion et scission) doivent ainsi être envoyés à l’Institut et sont vérifiés, en ce qui concerne leur qualité et exactitude, par notre Commission d’accompagnement et de surveillance, de sorte que l’Institut remplit pleinement sa mission d’autorité de contrôle à ce niveau. De manière plus globale, l’Institut examine actuellement les modalités d’instauration d’un contrôle de qualité.
  • La protection des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal. Personne ne peut porter ou faire usage du titre ou d’un terme susceptible de créer une confusion avec les titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, s’il n’est pas membre de l’Institut. Toute infraction à cette disposition est passible d’une peine correctionnelle. Seule exception : les établissements d’enseignement et les groupements professionnels.


De telles garanties en matière de formation, de compétences et la surveillance des activités constituent les éléments clés du label de qualité reconnu à la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal !