Commission de conciliation 

En vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, le différend entre experts-comptables externes et/ou conseils fiscaux externes peut, en cas d'accord entre les deux parties, être soumis à une commission de conciliation créée au sein de l'Institut.

La Commission de conciliation comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Chacune d'entre elles est composée d'un magistrat-président et d'un membre de l'IEC. En raison des années d'expérience pratique dont ils peuvent se prévaloir en matière de conciliation, les membres de l'IEC désignés sont tous d'anciens présidents du Conseil de l'IEC.

Par décision du Conseil en date du 14 juillet 2015, la composition des chambres de la Commission de conciliation est la suivante :

Chambre francophone

Président : Marc-Olivier PÂRIS, président honoraire des tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne

Membre : Gérard DELVAUX, expert-comptable

Chambre néerlandophone

Président : Luc DE DECKER, président de section du tribunal de commerce d'Anvers

Membre : André BERT, expert-comptable et conseil fiscal

Membre suppléant : Johan DE LEENHEER, expert-comptable et conseil fiscal