Commission d'arbitrage 

Litiges en matière d'honoraires : commission d'arbitrage

La Commission de discipline de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux n’est pas toujours compétente en matière de litiges opposant les experts-comptables et/ou les conseils fiscaux à leurs clients concernant leurs honoraires et leurs frais.

Afin d’offrir une alternative à la procédure judiciaire classique, une commission d'arbitrage, composée d'une chambre francophone et d'une chambre néerlandophone, qui statue sur les litiges opposant clients et experts-comptables/ conseils fiscaux en ce qui concerne les honoraires de ces derniers, a été instituée au sein de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Cette commission offre la possibilité d’aplanir des conflits, et le plus souvent d’aboutir à une solution amiable. Elle offre l’avantage de donner des avis qui concernent directement la profession.

En comparaison avec la procédure judiciaire classique, la procédure d'arbitrage offre un certain nombre d'avantages :

  • Elle donne lieu à un règlement plus rapide du litige, est assurée par des experts et est gratuite.
  • La rapidité de l’arbitrage est due non seulement au fait que la procédure est moins formaliste, mais aussi que les décisions arbitrales ne sont pas susceptibles de recours devant le juge ordinaire. Les décisions arbitrales ne peuvent pas davantage faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
  • La présence d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal est garante d’un arbitrage effectué en connaissance de cause.
  • La procédure devant les commissions d’arbitrage de l’Institut est gratuite. 

Conditions

  • Pour qu’un litige puisse être soumis à la commission d'arbitrage compétente auprès de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, les honoraires contestés doivent s'élever à un minimum de 496 euros (hors TVA).

  • Un litige ne peut en outre être soumis à la commission d’arbitrage compétente, que si les deux parties concer­nées y consentent.

  • Dès que les deux parties marquent leur accord sur le recours à cette possibilité, la commission d’arbitrage est saisie du litige et statue sur celui-ci.  

Composition     

Les commissions d’arbitrage se composent de trois arbitres, à savoir :

  • un magistrat qui préside la commission d’arbitrage
  • un magistrat ou un avocat
  • un expert-comptable ou un conseil fiscal.

Cette composition est garante de l’indépendance des commissions d’arbitrage.     


Commission d’arbitrage francophone

Marc-Olivier PÂRIS, magistrat honoraire
Renaud THÜNGEN, avocat au barreau de Bruxelles
Sandrine SEGHERS, expert-comptable et conseil fiscal 


Commission d’arbitrage néerlandophone

Luc DE DECKER, président de section du tribunal de commerce d'Anvers
Stefaan CLOET, avocat au barreau de Bruxelles
Jacques HELLIN, expert-comptable et conseil fiscal