Accompagnement et surveillance 

Exercice de la profession

L’Institut veille à ce que ses membres exercent leur profession en conformité avec :
  • les dispositions légales et réglementaires
  • les normes et recommandations de l’Institut
  • les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui sont à la base de la profession 
  • le principe d’indépendance.

Les membres sont tenus d’établir chaque année un rapport sur la façon dont ils ont organisé leur perfectionnement professionnel au cours de l’année écoulée.

L'Institut veille au respect de l'éthique liée à la profession.

Organisation pratique

La surveillance est exercée par le Conseil qui peut à cette fin :

  • exiger des membres la production de toute information, de toute justification et de tout document, notamment de leur plan de travail et de leurs notes 
  • faire procéder auprès des membres à des enquêtes sur :
    • leurs méthodes de travail et leur organisation
    • les diligences accomplies et la manière dont ils exercent leurs missions.
Le Conseil peut déférer à la Commission de discipline les membres qui empêchent l’Institut d’accomplir sa mission légale de surveillance, par exemple, en laissant sans réponse les lettres de l'Institut, ou à propos desquels l'Institut constate qu'ils ont, dans l'exercice de leurs missions, manqué à leurs obligations professionnelles et aux principes de probité, de dignité et de délicatesse. La Commission de discipline peut sanctionner le membre concerné.

En vue d’assurer l’organisation pratique de la surveillance légale, le Conseil a créé une Commission d’accompagnement et de surveillance, qui vérifie en particulier les rapports de contrôle spéciaux établis dans le cadre du Code des sociétés.