Intervat – trois précisions importantes : fonctionnalité, amendes et demandes de remboursement !

24/01/2012 -

Suite aux récents problèmes rencontrés par l’application Intervat, nous avons pris contact par e-mail et par téléphone.

Voici la réponse obtenue du SPF Finances :

« Madame, Monsieur,

Tout est mis en oeuvre pour que toutes les fonctionnalités de l'application soient le plus rapidement rétablies.

Pour autant que nécessaire, je vous communique que les amendes pour dépôt tardif ne sont pas appliquées avant le 10 du mois qui suit la date légale de dépôt (ce qui dans les faits vous accorde un délai de dépôt). Ceci vaut tant pour les déclarations périodiques que pour les relevés intracommunautaires.

En revanche, pour ce qui est des demandes en remboursement, il est vivement conseillé que les déclarations qui s'y rapportent soient déposées pour le 25/1 au plus tard afin que ces remboursements puissent être effectués pour le 31/3.

Je vous présente toutes nos excuses pour les désagréments subis. » 

Christian Gillet
AFER – Services centraux

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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