Introduction des fiches 281.20 via Belcotax-on-web : délai jusqu’au 5 mars !

1/03/2012 - IEC

Suite à vos nombreuses réactions quant au fonctionnement chaotique de l’application, nous avons fait part de vos préoccupations aux responsables du SPF Finances et sollicité un délai complémentaire raisonnable.  Ce souci  légitime  est  aujourd’hui mal rencontré,  dans la mesure où la lecture d’un communiqué de presse publié hier sur le site du SPF Finances nous apprend que le délai est accordé jusqu’au 5 mars 2012 inclus.    

À ce jour,  on sait également que les taux  pour les avantages de toute nature résultant de l’obtention de prêts sans intérêt ou à taux réduit n’ont pas encore été « officiellement »  publiés, alors qu’ils sont indispensables pour remplir les fiches. 

De plusieurs sources concordantes, il ressort toutefois que les montants suivants devraient être retenus pour l’année 2011 : 

   

 
Type de prêt 

Taux de référence à prendre en considération

Prêt hypothécaire

   Remboursement garanti par une assurance vie mixte

   Autres prêts 

 

5.14 %

3.67 %

Prêts non hypothécaires à terme convenu  (taux mensuel)

    Financement de l’achat d’un véhicule

    Autres prêts     

 

0.17 %

0.21 %

Prêts non hypothécaires sans terme convenu 

8.50 %

 

Bien entendu, dès leur publication – il semblerait que l’arrêté royal soit actuellement proposé à la signature royale –, nous vérifierons et ne manquerons pas, le cas échéant, de vous informer sans tarder des modifications.   

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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