Exemples concrets de cas de double non-imposition : consultation publique

Lutter contre la double non-imposition pour rendre les systèmes fiscaux plus robustes et plus équitables

16/03/2012 - IEC

La double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. Elle survient lorsque des entreprises transfrontières échappent à l'impôt en raison de discordances entre les systèmes fiscaux nationaux. La planification fiscale agressive exploite souvent les vides juridiques existant entre les systèmes fiscaux des États membres précisément pour contourner l'impôt.

Comme première étape dans la lutte contre ce problème, la Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la double non-imposition des entreprises transfrontières. L’objectif de la consultation est de mesurer l'ampleur réelle du problème et de déterminer dans quels domaines se situent les principales faiblesses. Sur cette base, la Commission définira, avant la fin de 2012, les réponses stratégiques les plus adaptées. Pour encourager la participation de ceux qui pourraient avoir connaissance de cas réels d'exploitation de la double non-imposition par les entreprises, les contributions anonymes seront acceptées. La consultation est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE et sera ouverte jusqu’au 30 mai 2012.

Communiqué de presse : Remédier à la double non-imposition pour rendre les systèmes fiscaux plus justes et plus solides – IP/12/201 – 29/02/2012

Document de consultation
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Thématiques: Comptabilité > Normes internationales
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