Nouveau report du délai d’introduction des fiches 281.20 : le 29 mars 2012 !

16/03/2012 - IEC

Comme vous le savez, en écho à vos légitimes revendications, nous avons, fin février, interpellé par courrier le ministre des Finances sur les problèmes liés à l’introduction par voie électronique des fiches 281.20. À cette occasion, son attention fut attirée sur le fait que les coefficients de calcul des ATN résultant de prêts gratuits ou à taux d’intérêt réduit, pourtant indispensables pour remplir la plupart de ces fiches, n’avaient pas encore été publiés, ce qui nous avait incité à publier les chiffres probables. À l’époque, un premier délai jusqu’au 5 mars 2012 inclus avait été accordé.        

À la suite de notre action, le courrier qui nous a été adressé aujourd’hui prolonge ce délai jusqu’au 29 mars 2012, mais uniquement pour les fiches 281.20 sur lesquelles un ATN pour prêts gratuits ou à taux réduits doit être mentionné.

Entre-temps, les taux concernés pour l’exercice d’imposition 2012 ont enfin été publiés par l’arrêté royal du 4 mars 2012 (M.B., 8 mars 2012). Ainsi que vous pourrez le constater, les montants sont identiques à ceux publiés auparavant dans ces lignes.

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