Impôt sur les sociétés : le Parlement européen en faveur d'une assiette commune obligatoire

27/04/2012 - IEC

Le système d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés devrait être obligatoire, a estimé le Parlement européen lors d'un vote en plénière ce jeudi. Dans sa proposition législative originale, la Commission européenne avait proposé un système volontaire.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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