Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : la Commission européenne présente des mesures concrètes

29/06/2012 - IEC

Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées le 27 juin 2012 pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE).

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Thématiques: Fiscalité > Internationale
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