TVA : la Commission propose un nouvel instrument permettant de réagir rapidement en cas de fraude

10/08/2012 - IEC

La Commission européenne a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de l'UE de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA : COM/2012/428 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA. Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, pendant un mois, un « mécanisme d’autoliquidation », dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.

Pour en savoir plus : le communiqué de presse IP/12/868, les questions-réponses MEMO/12/609 (anglais)

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Fiscalité > Internationale
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