Voitures de société : les FAQ

26/10/2012 - IEC

Nous avons parcouru les différentes Frequently Asked Questions publiées récemment par le SPF Finances en matière d’avantages de toute nature pour voitures de société. Si certaines réponses ne présentent qu’un intérêt anecdotique, d’autres en revanche sont pertinentes car elles dissipent certains doutes et corrigent des imperfections Il nous a donc paru utile d’en épingler quelques-unes.

L’Administration rappelle tout d’abord que le montant de l’avantage de toute nature imposable porte sur une année complète, de sorte qu’en cas de mise à disposition limitée à une partie de la période imposable, un tel montant doit être réduit prorata temporis (sur la base du nombre de jours calendrier).

Mais le fait qu’un travailleur ne puisse pas utiliser sa voiture de société en raison par exemple d’un voyage à l’étranger ou d’une maladie temporaire ne permet aucune réduction de l’avantage. Si un travailleur ou un dirigeant d’entreprise n’a temporairement pas pu utiliser sa voiture de société en raison d’un entretien ou d’une réparation, cela n’aura également aucune influence sur le calcul de l’avantage de toute nature.

Enfin le fait que le travailleur ne puisse pas utiliser la voiture de société de son employeur pour des déplacements purement privés pendant les week-ends, vacances ou temps libre, pour faire des achats privés, etc., n’impliquera pas la moindre réduction de l’avantage de toute nature si ce véhicule lui permet au minimum de se rendre à son lieu de travail.

L’Administration s’intéresse aussi au sort des cadres qui travaillent dans différents pays : l’avantage de toute nature imposable peut être ventilé en proportion du salary split. Toutefois, lorsque le véhicule est exclusivement utilisé en Belgique (et donc pas à l’étranger), la ventilation en fonction du salary split ne sera pas applicable. Lorsqu’un employeur met à disposition tant une voiture de société qu’une carte de carburant, il n’y aura aucune augmentation de l’avantage de toute nature. Par contre, si un travailleur  doit payer lui-même la totalité des frais d’essence, cette intervention personnelle n’influencera pas à la baisse le montant de l’avantage.

Nous savons que la valeur catalogue (qui sert désormais de référence à la détermination de l’avantage) est réduite en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première immatriculation du véhicule concerné. À cet égard, faut-il se baser sur une première immatriculation du véhicule à l’étranger ou est-ce la première immatriculation à la direction de l’immatriculation des véhicules (DIV) qui est déterminante ? L’Administration fiscale considère qu’il peut être tenu compte d’une première immatriculation de ce véhicule à l’étranger.

La notion même de valeur catalogue pose aussi problème. Selon le fisc, il faut toujours tenir compte du prix catalogue du véhicule concerné applicable en Belgique, que le véhicule ait été acheté en Belgique ou à l’étranger. Toutefois, lorsque le véhicule concerné n’est pas commercialisé sur le marché belge, il faudra se fonder sur le prix catalogue applicable à l’étranger.

Pour la détermination de la valeur catalogue, il faut tenir compte des options et de la TVA réellement payée, mais il ne peut pas être tenu compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Ceci signifie concrètement que lorsque le prix catalogue du véhicule s’élève à 30 000 EUR hors TVA et qu’un package d’options d’une valeur de 3 000 EUR hors TVA est offert gratuitement à l’occasion d’une action spéciale, la TVA réellement payée s’élève à 6 300 EUR (à savoir 21 % de TVA sur le prix catalogue de 30 000 EUR).

La valeur catalogue est donc de 39 300 EUR (soit le prix catalogue de 30 000 EUR + la TVA réellement payée de 6 300 EUR + le package d’options d’une valeur de 3 000 EUR offert gratuitement).

Par contre, lorsque ce même package d’options n’est pas offert gratuitement mais vendu à un prix réduit à 2 000 EUR hors TVA, la TVA réellement payée s’élève à 6 720 EUR (à savoir 21 % de TVA sur la somme du prix catalogue de 30 000 EUR et du package d’options acheté pour 2 000 EUR). En ce cas, le fisc en conclut que la valeur catalogue est ici de 39 720 EUR (à savoir le prix catalogue de 30 000 EUR + la TVA réellement payée de 6 720 EUR + le package d’options d’une valeur de 3 000 EUR).

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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