Responsabilité accrue de l’expert-comptable et du conseil fiscal : nul n’est censé ignorer la loi fiscale, encore moins l’expert-comptable !

10/12/2012 - IEC

Nous avons épinglé deux décisions judiciaires qui ont conclu à une faute professionnelle de l’expert- comptable, suite à des manquements en matière fiscale.

La première affaire (Trib. Bruxelles, 2 mars 2012) concerne une erreur commise par un expert-comptable dans l’application des règles de localisation de prestations de services en matière de TVA. Le client de cet expert, un assujetti établi en Belgique, avait sollicité d’un autre assujetti établi dans un autre État membre des travaux de nature intellectuelle. Par dérogation à la règle générale de localisation qui prévoit que le lieu d’une prestation de services se situe en principe dans l’État du prestataire, les travaux intellectuels sont, en vertu de l’article 21, § 3, 7°, du C.TVA, localisés dans l’État du preneur de services. En l’espèce, le preneur de services aurait dû déclarer et payer la TVA belge, et l’Administration lui infligea une amende. L’expert-comptable chargé d’établir les déclarations TVA de son client ignorait cette règle dérogatoire et fut assigné en intervention et en garantie par son client. Le tribunal condamna l’expert-comptable au paiement de cette amende. Le juge considéra qu’un tel professionnel de la fiscalité (sa dénomination sociale renvoyant clairement aux matières fiscales) a commis une faute professionnelle en méconnaissant une telle règle de localisation.

La seconde affaire (Cour d’appel de Bruxelles, 12 mai 2011) donna lieu également au paiement d’une amende TVA dans le chef d’un expert-comptable qui avait méconnu les conditions d’exonération TVA prévues à l’article 11 du C.TVA. Pour rappel, cette disposition stipule qu’une cession ou un apport d’une branche d’activité ou d’une universalité (c.-à-d., d’une unité d’exploitation fonctionnant de manière autonome) ne donne pas lieu à la perception de la TVA. En l’espèce, le cédant ayant retenu pour son entreprise une partie substantielle de son organisation (locaux, informatique, personnel) et l’ayant simplement cédé pour usage à une SPRL, les conditions de l’article 11 du C.TVA n’étaient donc pas respectées. La Cour d’appel de Bruxelles condamna le cédant, qui était expert-comptable, à une amende correspondant à 10 % de la TVA due, considérant que ce dernier ne pouvait ignorer une telle réglementation. Selon la Cour, le fait de se targuer d’une expertise en matière fiscale, comme c’était le cas de l’expert-comptable, justifie pleinement un tel accroissement.

Il ressort de cette jurisprudence que nos cours et tribunaux semblent aujourd’hui témoigner de moins de bienveillance à l’égard de membres de l’IEC qu’à l’égard de « simples » contribuables. Le fait de se présenter comme un spécialiste fiscal justifie une responsabilité accrue dans le chef d’un expert-comptable ou conseil fiscal et permet l’application d’accroissements d’impôts.

La question est évidemment de savoir où se situe la frontière entre une erreur dans l’appréciation ou l’application d’une disposition fiscale et une faute grossière. La ligne de démarcation n’est pas toujours claire. L’IEC est attentif à cette problématique et espère qu’une telle jurisprudence n’accentuera pas le poids de la responsabilité du professionnel du chiffre. En pénalisant plus lourdement les experts-comptables ou conseils fiscaux que d’autres contribuables, le risque est qu’il soit par ailleurs porté atteinte au principe d’égalité devant l’impôt inscrit à l’article 172 de la Constitution qui interdit qu’une distinction arbitraire soit faite entre individus face à l’impôt. La Cour d’appel de Gand avait d’ailleurs jugé que le point de vue général du fisc selon lequel un expert-comptable ou un conseil fiscal ne peut commettre des fautes dans sa déclaration que délibérément, donc avec l’intention d’éluder l’impôt, est contraire au principe d’égalité (Gand, 9 juin 1998).

En conclusion, il est vivement conseillé aux experts-comptables et conseils fiscaux de notre Institut de faire preuve, aujourd’hui plus que jamais, de la plus grande vigilance dans leurs missions d’assistance fiscale de leurs clients.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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